AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

PAR LE PREMIER PRESIDENT SIEGEANT AU SEIN DE LA COUR NORMALEMENT COMPOSEE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 12 JANVIER 1979, EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

ATTENUANTES, IL NE PEUT SE DISPENSER DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT ET DE SA PUBLICATION, PEINE QUE L'ARTICLE 176 DU MEME CODE LUI FAIT OBLIGATION D'INFLIGER AU CONDAMNE

ATTENUANTES ; "ALORS QUE SI LA DIFFAMATION EST REPUTEE FAITE DE PLEIN DROIT AVEC L'INTENTION DE NUIRE, LE PREVENU PEUT FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI, CE QUI SUPPRIME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS

atténuantes ; "alors que, si la loi du 16 décembre 1992 a modifié les articles 356 et 258 du Code de procédure pénale et abrogé l'article 463 du Code pénal ancien relatif aux circonstances atténuantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

atténuantes ; "alors qu'en matière de contributions indirectes si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant sur

atténuantes ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que par ailleurs la

En deuxième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les travaux aient été réalisés antérieurement à l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable est, par elle-même, sans influence sur

interverti la charge de la preuve" ; Attendu que pour déclarer Michel X... coupable de fraude fiscale pour avoir omis de souscrire au titre des années 1979, 1980 et 1981 la déclaration de ses bénéfices non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

atténuantes concernant Y... ; "alors que toute décision défavorable à l'accusé y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins, que la réponse négative

atténuantes; que dès lors, en appréciant la demande de confusion de Mehmet Y..., qui avait obtenu le bénéfice des circonstances atténuantes, en tenant compte du maximum légal applicable dans le cas où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

atténuante en faveur du prévenu ; Attendu que, pour déclarer X... entièrement responsable de l'accident, la Cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune conclusion écrite au nom des demandeurs, énonce qu'il

atténuantes n'ont pas été expressément accordées à X... par le Tribunal précité, l'octroi desdites circonstances n'était subordonné à aucune motivation spéciale et interdisait " seulement de prononcer

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

atténuantes accordées à X..., le maximum de la peine encourue par celui-ci était de 20 ans de réclusion criminelle et non la réclusion criminelle à perpétuité ainsi que le révèle l'arrêt attaqué ; que