Par ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Dans un tel cas, le silence gardé par l'administration vaut alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. 3.

Elle soutient que : - la décision de clôture est entachée d’incompétence ; - la décision de clôture est insuffisamment motivée ; - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est

La clôture de l’instruction a été différée au mardi 14 octobre 2025 à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une ordonnance du 26 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024 à 12h00. V.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025. II.

Par ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025. II.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, la SA SMA demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle ne conteste ni l’implication du véhicule qu’elle garantit ni

les déclarations de plusieurs prostitués s'étant trouvés au côté de la victime le soir des faits, il était essentiel en l'absence de tout élément matériel de nature à établir sa culpabilité et de l'implication

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale

suite à la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 mai 2025 au 25 août 2025 ; que suite à cette décision de clôture, elle a déposé une nouvelle demande le 31 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 février 2023.

B a été enregistré le 18 février 2025, postérieurement à l'ordonnance de clôture, et n'a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2024. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.