de mobilité, de juger que o la société Axode ne pouvait le licencier pour refus de transfert au titre de la clause de mobilité, clause insérée, de plus, dans son contrat sous une forme de contrainte,

jugée n'avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, du pourvoi n° E 19-10.223 : Vu l'article 455 du

l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

Sur la clause résolutoire En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

La société ANJU ENTERPRISES a pour activité l'importation de produits alimentaires ethniques en provenance d'Inde, du Pakistan, du Sri-Lanka, de Thaïlande ou de Grande-Bretagne fournis pour certains, par

dérogatoire ait été insérée à son insu ; que les intimés JR/ 18. 529 produisent un courrier du 27 mai 2004, émanant de Me A..., avocat qui les a assistés lors de la signature des actes, selon lequel il

[X] a saisi le 25 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 30 septembre 2021 a : - dit que la clause de mobilité insérée dans le contrat de M.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

[A] ont fait signifier à Mme [Y] un commandement de payer la somme principale de 2 552 euros à valoir sur l'arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) » ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause figurait dans les conditions générales de vente du Groupe

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

Quant à la matérialité des contraventions de 5ème classe : 23.

que l'avait fait valoir la société Y... dans ses écritures, ne peut pas concerner une organisation syndicale, qui n'est pas une rubrique, mais fait référence aux rubriques d'activités établies par l'INSEE

; qu'il est constant que la nomenclature définie par l'INSEE vient simplement classer les différents commerces de détail identifiés et exercés par les établissements sous la même définition du commerce

[O] [F] - déclarer valable la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail - débouter M. [O] [F] de toutes ses demandes - condamner M.

a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause

X... et Y..., associés constituant la société Nouvelle Clade, qui commercialise des produits sous la marque Clade, après avoir décidé de se séparer, ont conclu un accord aux termes duquel M.

du bail exigeaient « pour tous travaux » une autorisation du bailleur (arrêt attaqué, p. 5 § 3 ; jugement entrepris, p. 3 § 8), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des clauses précitées

société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises

dans le contrat de travail une clause de mobilité, lorsqu'il la requiert, que ledit article ne subordonne pas la validité de cette clause à l'existence d'un règlement spécifique au sein de l'entreprise