du pain et de la pâtisserie ne constituait ni une transformation du fonds, ni une utilisation non conforme à l'utilisation contractuelle ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les clauses

conclusions d'appel ; que ce moyen a été laissé sans réponse par la cour d'appel qui a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges ont dénaturé la clause

lieu, qu'il ne ressort aucunement des clauses du contrat conclu avec la société Raymondières auquel l'arrêt fait référence, que la vente portait sur du matériel rénové ; qu'ainsi, en se déterminant comme

société Catu avait abandonné toute marge bénéficiaire sur les véhicules faisant partie du marché, ne servant que d'intermédiaire entre la régie Renault et l'acquéreur étranger, n'a pu sans méconnaître la clause

vente du fonds de commerce au rang des minutes d'un notaire (violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu que la cour d'appel a, faisant application de clauses

traité du 29 décembre 1889, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut interpréter une clause

était claire et en refusant d'exercer son pouvoir d'interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a

et précise dont il est tenu d'assurer l'application ; qu'en énoncant que les délais de livraison étaient des délais de rigueur en raison d'une prétendue contradiction entre les conditions générales de

reçu au surplus, et pour toute sa durée, une exécution conforme, l'arrêt n'a refusé de prendre en compte les avantages en nature effectivement accordés à Mme C... qu'au prix d'une dénaturation des clauses

AFIN DE PERMETTRE A L'INGENIEUR QUI Y EST SOUMIS DE N'ETRE PAS PRIVE DE TRAVAIL ET DE RESSOURCES PENDANT UNE TROP LONGUE DUREE,- ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN ETENDANT LEUR PORTEE, LES CLAUSES

F... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur la troisième branche du moyen qui n'est pas nouvelle : Vu l'article L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CES CONVENTIONS COMME CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INTERDITE EN MATIERE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LES INDIVISAIRES, ETANT DEJA D'ACCORD

suffisamment l'attention de l'assuré sur l'obligation, pour être couvert, de déclarer en les individualisant aussi bien le véhicule tractant que la remorque tractée ; que la Cour a dénaturé manifestement les clauses

réparations, telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code civil, qui resteront à la charge du bailleur " ; qu'en relevant une prétendue ambiguïté inexistante, pour modifier le contenu de cette clause

dispositions de l'article 1792 du Code civil et, partant, se trouvait couverte par la police, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 1134 du Code civil pour avoir refusé de faire application de la clause

due aux tiers par le contrat "multirisques" responsabilité civile professionnelle - "défense recours" invoqué - objet même de l'assurance souscrite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette clause

de l'agence de Rennes Sud en sorte que l'interdiction de non-concurrernce s'appliquait nécessairement à tous les secteurs de ladite agence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel dénature une clause