A l’issue de l’audience de mise en état du 12 septembre 2023, le juge de la mise en état a soulevé d’office le moyen tiré de l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue dans le

déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que les intéressés ne sont pas surendettés ; Attendu que les époux Y... reprochent au tribunal de n'avoir pas tenu compte de la déchéance

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et indique que la clause de déchéance du terme figurant au contrat ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 312-39 du code

éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil et notamment le caractère abusif de la clause

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil et notamment le caractère abusif de la clause

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

de déchéance est réputée nulle et ou si l'information de l'existence de la clause de déchéance est à la charge de la société D... par application de l'article L.112-2 du code des assurances, - dire que

et non équivoque, que le prêteur mettrait en oeuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues dans le délai de trente jours, la cour d'appel avait violé

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal.

* Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et l'indemnité d'exigibilité Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation que le

Sur sa demande principale, en réponse aux moyens soulevés par les défendeurs, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] prétend que la clause de déchéance du terme n’est pas abusive

X... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel la validité de la clause de déchéance de garantie, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, d'autre part, sous

provision de la totalité de la somme dès lors, le Tribunal accordera un délai de paiement de 20 mois à la SASU, [L] constitue d'échéances mensuelles de 1550 €/mois et assortira les délais de paiement d'une clause

le Premier Président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Par jugement en date 14 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens a dit que la clause

Le 8 décembre 2000, la Banque PETROFIGAZ s'est prévalu de la clause de déchéance du terme.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que la clause

sont tenus de vérifier que le contrat d'assurance contient une telle clause de déchéance ; qu'en décidant en l'espèce que la production par M. et Mme F... d'une facture antidatée devait entraîner la déchéance