La cour constate par ailleurs que si une demande « en garantie » était présentée par M. et Mme [Z] devant le premier juge pour garantir les condamnations prononcées à leur profit contre M.

Sur le fond, elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer-plafond et demande que le loyer renouvelé soit fixé à la baisse.

de garantie solidaire.

plus être considérées comme faisant partie du passif garanti par la clause contractuelle susvisée, d'autant plus que MM.

En conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a retenu que les clauses contractuelles devaient s'appliquer et qu'AVIVA ASSURANCES était tenue à garantie.

les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter, que d'autre part, le maintien du salaire ou fraction du salaire en cas d'arrêt de maladie prévu dans un contrat bilatéral, n'est pas une clause

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