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17 456 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00191

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que si le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice, le juge ne peut allouer

Source officielle

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CC

cr

61372642cd580146774242bc

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Claude, - DE LA F... Henri, - G... Claude, - G... Jacques, - H... Alexandre, - I... Stéphane, - DE J... Frédéric, - K...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c0997a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[H] ne démontre pas la réalité de son préjudice puisqu'il n'a tenu aucun compte de cette clause, - la clause, classique en matière de contrat de VRP dont le principe est prévu par l'article L. 7313-6

Source officielle
CA

6ème chambre

6163c2b41a5f0a71dc3c910c

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

de non-concurrence Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'AGENCE JB soutient que le contrat comprenait une clause de non-sollicitation des influenceuses présentées par AGENCE JB.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505382_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler ou résilier le marché passé selon une procédure adaptée concernant la construction de 3 classes, aménagement de cours d'écoles et construction d'un parking de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Le fait d'avoir payé le loyer réclamé et révisé sans protestation durant plusieurs années ne saurait donc valoir renonciation à se prévaloir de l'illicéité de la clause dont s'agit.

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742467f

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424682

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Claude, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'enregistrement du salarié à son insu constitue un procédé déloyal et illicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

constaté, invoqué en l'espèce par l'intimée, alors même que la société Irisbat ne caractérise pas en l'espèce le caractère manifeste du trouble dénoncé tiré de son éviction du fonds donné

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CC

cr

613725eacd58014677421865

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Claude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00469

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Une telle clause est illicite.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02407

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré illicite et inopposable à Monsieur Claude X... la convention individuelle de forfait incluse dans le contrat de travail conclu avec la Société Fondasol

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00308

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92745

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Cette clause, qui apporte une restriction à la liberté de travail de Patricia X..., et qui lui est interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, est une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b39

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

(société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée le 7 mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424680

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Claude, contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cf7

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Dès lors, pour toute modification autre que celle du tarif des produits et services, la clause est bien illicite", n'est pas recevable à fonder un grief sur une position contraire en invoquant l'illicéité

Source officielle