AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00191
20 janvier 2010
20 janvier 2010
de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1° / que si le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice, le juge ne peut allouer
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cr
61372642cd580146774242bc
2 avril 2003
2 avril 2003
Claude, - DE LA F... Henri, - G... Claude, - G... Jacques, - H... Alexandre, - I... Stéphane, - DE J... Frédéric, - K...
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