pénale stipulée dans un contrat conclu entre professionnel et non professionnel ou consommateur constitue une clause abusive réputée non écrite et ne saurait en conséquence être opposée aux concluants

exonératoire de responsabilité ; que la société a soutenu que la clause devait être réputée non écrite parce qu'abusive au sens de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, et, qu'en tous cas

débiteur principal pour exiger de la caution le paiement du solde du compte courant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non

est réputé non écrite, la Société FOCADINE sera déboutée de sa demande en paiement de ce chef ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles

vente de véhicules neufs, dit que ces clauses étaient réputées non écrites, ordonné leur suppression par la S.A.S TOYOTA FRANCE, la S.A.S SPAA, la S.A.R.L AUTO'NAUTIC et la S.A.R.L ORIENT KISS AUTOMOBILES

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

léonine réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la troisième résolution de l'assemblée générale du 6 mars 1989 n'a attribué aux sociétés Harpax et Arl Conseils, détentrices respectivement de 10 % et 40 %

, que le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, et que toute clause

En l'espèce, Mme [D] [E] demande à ce que cette clause soit réputée non écrite en ce qu'elle déroge aux règles de compétence territoriale alors qu'elle n'a pas la qualité de commerçant.

l'article 49 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l'entreprise, l'article 2037 du Code civil a été complété par la phrase suivante : "Toute clause

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Aks Habitat tendant à voir juger que l'article 2 du contrat de prêt constituait une clause abusive réputée non écrite et à voir

Il est admis que la demande tendant à voir une clause abusive réputée non écrite qui ne s'analyse pas en une demande d'annulation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur d'autres stipulations du contrat qui ne lui était pas demandée, qu'ACFF n'ayant jamais délégué à la SCI la maîtrise d'ouvrage sur l'immeuble, ces clauses

qui ne lui est pas imputable, et à créer un avantage illicite, dépourvu de cause, au profit du seul assureur, qui aurait alors perçu les primes sans contrepartie ; que les juges en déduisent que ces clauses

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

la contestation relative au mode de calcul des droits d'auteur, a décidé que la rémunération de l'auteur devait être calculée sur les recettes brutes provenant de la vente des ouvrages au public, et non

. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.