AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
67ff7ee002ef4af3895705b4
10 avril 2025
10 avril 2025
dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code
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Trib. de Commerce
682daf9b00b520043629e07b
1 avril 2025
1 avril 2025
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu’à la date du 18/03/2025 La SAS MYZOLAN 83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce
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