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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2302788_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
par les articles L. 5337-1, R. 5337-1, R. 5333-25 du code des transports, R. 412-28 du code de la route, L. 2132-26 du code de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103847_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310492_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
voirie en application des articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210674
12 octobre 2017
12 octobre 2017
l'Etablissement national des invalides de la marine lui verse une pension de retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond du litige, il résulte de la combinaison des articles L 5511-1 et L (5)552-3 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403071_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu : le code de l'action sociale et des familles ; le code de l’éducation ; le code général des collectivités territoriales ; le code des transports ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'installation unique, l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 5332-32 du code des transports ; - elle méconnaît l'article R. 5332-33 du code des transports dans la mesure où le préfet ne peut décider
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
28 novembre 2012
du travail, le juge d'instance a violé l'ensemble des textes susvisés ; 3°/ que selon l'alinéa 2 de l'article L. 6524-2 du code des transports, "lorsque dans un établissement de l'entreprise il est constitué
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-552
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205535_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
des transports ne prévoit pas la communication du rapport du rapporteur permanent avant l'audience ; - ce principe a également été méconnu en ce que l'article L. 6361-14 alinéa 6 du code des transports
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200928_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que l'article L. 1243-11 du code des transports, de par l'absence de garanties d'une désignation pluraliste des représentants de la métropole de Lyon, méconnaît les exigences du troisième alinéa
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473507.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209221_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415417_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503624_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403336_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques R. 5333-6 du code des transports et 7 du règlement particulier de police du port départemental de Courseulles-sur-Mer ; - la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00908
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463172.20230207
7 février 2023
7 février 2023
demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 14 avril 2022 par le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) sur le projet de décret modifiant les dispositions du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00632
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 414 F-B du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.424, en ce que, au point 7 de l'arrêt est cité l'article L. 5124-22 du code des transports
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200718
5 septembre 2024
5 septembre 2024
chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail et L. 5312-2 du code des transports pris en leur version applicable au litige, ensemble l'article 45
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