coefficient 325, en janvier 2003 et à l'échelon 2, soit au coefficient 350, le 1er janvier 2007. 3.

; En 2002, [T] [F] était élu membre du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; il était réélu en 2004 ; Il devenait délégué CFDT du personnel en 2006 ; Le 1er juin 2007

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par lettre du 29 janvier 2007 reçue au greffe le 30 janvier 2007, Nadine X... a déclaré s'opposer aux états de frais certifiés respectivement le 23 août 2006 par le greffier du

A la date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 30 novembre 2004, le 1er février 2005, la salariée a été classée au coefficient 305, outre 6 points d'expérience professionnelle, sans point de compétence

qu'à compter du 1er février 2002, elle a exercé les fonctions de chef de projet et maîtrise d'ouvrage informatique pour devenir ensuite à compter du 18 octobre 2004 expert "moyens de paiement" ; que la

de deux ans à compter du 4 juin 2005 ; que, par avenant du 21 août 2008, elle a été promue au poste d'agent commercial A coefficient 217, avec effet au 1er juillet 2008 sur la base d'une rémunération

Y... a bénéficié d'augmentations de salaires en 2001 et 2002 ; que la société justifie des difficultés économiques qu'elle a traversé au cours des années 2003 à 2005 ayant entraîné d'une part le gel des

300 » à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, « le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une rémunération équivalente au coefficient 300 antérieurement

prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le contrat de travail conclu pour la période du 1er avril au 30 septembre 1985 prévoyait une rémunération sur la base du coefficient

établissant son adhésion à un syndicat pour la période du 9 mars 1999 au 31 décembre 2008 alors qu'il conteste précisément des augmentations de salaire modiques en 2002, 2004, 2005, 2007 et en 2009''

Se plaignant notamment d'une stagnation au coefficient 305 depuis 2000, date à laquelle il a commencé à exercer des fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il

et le 8 mars 2010, le salarié produisait ses courriers du 23 juillet 2010, du 24 juillet 2010 adressés à son employeur et ses bulletins de paye des mois d'octobre, décembre 2009 et février 2010 ; qu'en

position assise intermittente souhaitable" ; que la société lui a alors proposé, le 21 septembre 1984, son reclassement dans les services de conditionnement des plats cuisinés (position assise) avec un coefficient

. et 3.3.2. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article 3.3.1 du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, le coefficient 114 est le coefficient

allant de 200 à 205, que les ETAM exerçant des fonctions d'étude ou de préparation bénéficient de coefficient allant de 275 à 355 et que les ETAM exerçant des fonctions de conception ou de gestion bénéficient

-396 du 25 août 2005 pour écarter l'application du régime transitoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 selon l'article 113 IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel

, le 23 mars 2007, le 29 mai 2007 et le 20 novembre 2008, donc à des dates où la durée hebdomadaire légale de travail était déjà de 35 heures ; qu'il en résultait que ces contrats constituaient une convention

. et 3.3.2. du protocole d'accord de fin de conflit du 22 septembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article 3.3.1 du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, le coefficient 114 est le coefficient