." ; "aux motifs qu'il est constant que les attestations délivrées les 2 janvier, 20 mai et 13 juin 1992 font état de faits matériellement inexacts ; qu'il en a été fait usage par remise à B... et à

la faute inexcusable commise par l'employeur en l'état d'un accident causé par le vice de conception d'une chaîne automatique mise en service quelques mois auparavant avec l'accord des autorités compétentes

juge-commissaire, chargé, en vertu de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, est par conséquent seul compétent

juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en prolongation n'a été présentée au juge compétent

pour les trois quarts de la production depuis sa création en septembre 1995 ; que la société Cev achetait à la société Sodespal les matières premières nécessaires à la fabrication de pizzas à prix coûtant

La société Vet'amazones fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire compétent, alors « que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître de la contestation de la révocation

le moyen, qu'en cas de décision d'incompétence du juge commissaire, si les parties disposent, aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente

instructeur, il revenait partiellement sur sa responsabilité en prétendant avoir été trompé par l'absence de réaction de la mineure ; que sur les faits retenus contre lui, il a exposé qu'il ne savait pas comment

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, Mme X... avait soutenu que le conseil de discipline s'était réuni hors sa présence et avait pris la décision de demander à l'autorité compétente

sous-traitance aux termes d'une motivation critiquable, n'a pas limité son appréciation au caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comment

de l'article 1147 du Code civil ; qu'en effet, elle n'a pas satisfait à son obligation de moyens alors qu'elle était tenue de garantir la société Rallye et l'agence Le Ho, syndic représentant les commerçants

avis en cause, et en outre que la numérotation résultant de la lecture des codes-barres se retrouveraient sur les avis des différents contribuables » et que « ce faisant, la SA HSBC n'expliqu[ait] pas comment

commise par le patron Jean-Pierre X..., dans l'exercice de ses fonctions, et en qualité de préposé de l'armement, engage la responsabilité civile de la SAP Jego-Quere en sa qualité d'armateur et de commettant

X... ; que ce faisant Constant X... est à l'origine de l'accident survenu avec Stéphane Y... ; qu'il en est aussi seul responsable ; qu'en effet, et alors que Constant X... dit lui-même connaître parfaitement

préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu, que l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant

dommages-intérêts contre l'UFB ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, au motif qu'aucune faute n'était établie contre l'UFB, alors que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant

personne détenait la gourde à l'origine du dommage, était composé de moniteurs préposés de l'association et d'enfants confiés temporairement à cette association, et que la responsabilité civile du commettant

n'étant pas contesté que l'entretien préalable ait eu lieu, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas assuré sa formation, commettant

les conditions légales d'un contrôle d'identité ne fussent pas réunies, le premier président a violé l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il est constant

société Wavestone en réparation du préjudice résultant du vol de cartons de tickets-restaurant par un préposé de la société Securitas, fondée sur la responsabilité de cette dernière en qualité de commettant