Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. ".

la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale ou nationale en exécution

départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents du remembrement" ; Considérant que par une décision du 6 avril 1979 la commission départementale de

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Pouvoirs et obligations - Audition des propriétaires intéressés.

décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 3 décembre 1991, de la décision de la commission

Elle doit formuler son avis avant que la commission compétente ne statue." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'urbanisme commercial des Yvelines, qui devait

des finances publiques à sa demande de communication de l’intégralité des rapports établis par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne et la commission départementale

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Recevabilité des recours - Qualité pour agir.

n'était pas motivée, il résulte de l'instruction que ces moyens manquent en fait ; Considérant, d'autre part, que la société requérante soutient que, malgré sa demande en date du 7 juillet 1982, la commission

conséquence, imposées entre ses mains à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "La commission

du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision de la commission

jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de l'Association foncière de Plichancourt, annulé la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 13 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Rhône a rejeté sa demande dirigée

. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Obligation pour l'administration d'indiquer, dans le rapport par lequel elle soumet le différend à la commission départementale, le montant du bénéfice que l'intéressé

Unimag-Fauré et Secem contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Ariège en date du 10 juillet 1992 rejetant leur demande d'autorisation de création d'un centre commercial

N'AYANT PAS ACCEPTE LES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION PROPOSEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ETE SAISIE; QUE, PAR UNE MEME DELIBERATION, ELLE A REHAUSSE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE INITIALE DES BENEFICES

régulièrement mandaté ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 17 octobre 1973 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de la commission départementale

ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET RELATIVE AU MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE QUI LUI A

X... a saisi la commission départementale de chefs de service financiers et des organismes de sécurité sociale aux fins d'obtenir pour la société MCL des délais supérieurs à ceux du plan du règlement qui