paritaire nationale de l'emploi des industries de santé en application de l'accord collectif du 20 avril 2006. 8.

agréée par arrêté ministériel du 11 décembre de la même année, relative à l'assurance chômage prévoit, dans son article 38, que les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime par la commission

de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de la négociation collective ; / - analyse de l'emploi et de la formation en relais de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

que la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement annexé à la convention et des annexes au règlement en vigueur au 30 juin 2000, les délibérations de la commission

sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la Commission

QU'IL AIT EU LE CHOIX DE SES CLIENTS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES PREMIERS JUGES ET, D'AUTRE PART, QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PREIDENTIFICATION DES FEUILLES DE SOINS, QUI, SELON LA COMMISSION

tort entre le 20 août 1993 et le 30 septembre 1994 en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission

paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie a approuvé un accord, annexé à l'article 53 du statut, en vertu duquel la valeur du point national s'impose à tous

 » ; qu'elle soutient que par un accord du 30 octobre 2008, la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil a décidé de confier son secrétariat à

déterminés par application des dispositions législatives ou conventionnelles alors en vigueur ; qu'en l'espèce, la période de référence, qui n'a pas été modifiée, se situe du 1er juin au 31 mai ; que la commission

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, que si la représentativité est une condition pour siéger à la commission paritaire nationale (CPN), celle-ci

Aux termes de l’article A. 212-20 de ce code : « Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus

..." ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux des réunions de la commission paritaire régionale et de la commission paritaire nationale en dates des 11 avril 1983 et 27 juin

a rejeté son recours gracieux du 12 juin 1981 dirigé contre une décision de la commission paritaire nationale des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale du 9 juin 1981 refusant de la muter

subordonnée l'ouverture du droit à l'allocation de base que, "les travailleurs privés d'emploi doivent en outre : ... e/ ne pas être chômeurs saisonniers, au sens défini par la délibération de la commission

paritaires régionales et la commission paritaire nationale qui ont toutes estimé que les caisses, en imposant un tel stage, faisaient une mauvaise application du texte conventionnel précité, et alors

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : "Les commissions locales préparent les travaux

sont décidées par le Directeur Général ou son délégataire (appartenant au CDG) après avis d'une Commission Paritaire Nationale de Discipline (CPND).

Il conclut à l'illégalité de l'article 50 comme de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale dès lors que les articles L.351-8 et L.352-2 n'ont pas conféré aux organisations d'employeurs

OBLIGATIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE, A SUPPOSER QU'ELLE EN EUT MEME MANIFESTE L'INTENTION, REFUSER DE LUI MAINTENIR CET AVANTAGE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION