la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux.

X..., agent communal non titulaire, a été licencié de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; qu'une telle mesure doit être précédée de la communication du dossier ; qu'il est constant que cette formalité

Délibéré par : Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

de lui communiquer et de publier en ligne le document demandé, de produire une copie de ce rapport, sans que communication de cette pièce soit donnée à Mme B (article 2) et réservé jusqu'à la fin de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens

publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, c. société GSM Consulting).

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

d'activité du ministère public de Lyon pour les années 2021, 2022 et 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de

Il est constant qu'était joint un bordereau détaillé des linéaires mentionnant le nom de la commune, le nom du lotissement, le nombre de mètres linéaires de fourreaux concernés, la période d'occupation

de refus de communication du diplôme de chimie et des qualifications dans l'expertise de la société Wics Naval et a enjoint à la ministre des armées de communiquer à la société Shipping Audit Survey ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Sarcelles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de