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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0a

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Sur la demande d'heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0b

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Sur la demande d'heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0e

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Sur la demande d'heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302950_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée est susceptible d'être réduite () pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

les horaires d'ouverture du magasin, impliquant l'accomplissement d'heures supplémentaires, étaient librement décidés par eux ou imposés par l'entreprise, et s'ils étaient ainsi dans la nécessité de travailler

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En 2020, il indique avoir effectué 83,23 heures supplémentaires dont seules 42,53 heures ont été rémunérées et enfin en 2022, 98,33 heures dont seules 85,54 heures ont été rémunérées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

pas le paiement d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d93c25a97f0381f4e08

Appel

3 février 2015

3 février 2015

806,32 € - heures supplémentaires 2006 : 137 889,24 € - repos compensateur : 112 042,17 € - heures supplémentaires 2007 : 199 992,28 € - repos compensateur :107 294,76 € - heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603762cf7725cc3ff500cb13

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

[A] [V], géomaticien, Mme [L] [Z], chef de projet, Mme [X] [O], chargée de mission, que tous les salariés bénéficiaient d'un régime favorable de récupération des heures supplémentaires en ne travaillant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade50f575634f1371ef32

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur les heures supplémentaires Aux termes de L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739d2bcdc6046d47701926

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les heures supplémentaires M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635152a2ead9ed860b6f54

Appel

16 février 2010

16 février 2010

ses prédécesseurs, à l'égard desquels elle revendique des diplômes supérieurs et la comptabilité d'une société supplémentaire : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

des heures supplémentaires, - qu'il ne lui a été décompté d'heures supplémentaires qu'à compter : - de la 176, 51ème heure mensuelle de travail au mois de décembre 2002, - de la 170ème heures de janvier

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Sur les heures supplémentaires non payées Mme [W] soutient qu'elle a effectué entre 2011 et 2014 des heures supplémentaires en travaillant les dimanches et jours fériés ainsi que plusieurs nuits pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db696420

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696424

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

travail des salariés relevant de la catégorie [4] était fixée suivant une convention de forfait en heures, que certaines de ces conventions prévoyaient le paiement d'heures supplémentaires structurelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696426

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

travail des salariés relevant de la catégorie [5] était fixée suivant une convention de forfait en heures, que certaines de ces conventions prévoyaient le paiement d'heures supplémentaires structurelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696452

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

Source officielle

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