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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
Sur la demande d'heures supplémentaires Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée est susceptible d'être réduite () pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02055
19 novembre 2014
les horaires d'ouverture du magasin, impliquant l'accomplissement d'heures supplémentaires, étaient librement décidés par eux ou imposés par l'entreprise, et s'ils étaient ainsi dans la nécessité de travailler
Chambre Sociale
68e89300f271a402af33b81c
9 octobre 2025
En 2020, il indique avoir effectué 83,23 heures supplémentaires dont seules 42,53 heures ont été rémunérées et enfin en 2022, 98,33 heures dont seules 85,54 heures ont été rémunérées.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01098
29 septembre 2021
pas le paiement d'heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d93c25a97f0381f4e08
3 février 2015
806,32 € - heures supplémentaires 2006 : 137 889,24 € - repos compensateur : 112 042,17 € - heures supplémentaires 2007 : 199 992,28 € - repos compensateur :107 294,76 € - heures supplémentaires
603762cf7725cc3ff500cb13
13 mars 2015
[A] [V], géomaticien, Mme [L] [Z], chef de projet, Mme [X] [O], chargée de mission, que tous les salariés bénéficiaient d'un régime favorable de récupération des heures supplémentaires en ne travaillant
631ade50f575634f1371ef32
8 septembre 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter,
Chambre Prud'homale
69739d2bcdc6046d47701926
22 janvier 2026
Sur les heures supplémentaires M.
Pôle 6 - Chambre 4
61635152a2ead9ed860b6f54
16 février 2010
ses prédécesseurs, à l'égard desquels elle revendique des diplômes supérieurs et la comptabilité d'une société supplémentaire : M.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
des heures supplémentaires, - qu'il ne lui a été décompté d'heures supplémentaires qu'à compter : - de la 176, 51ème heure mensuelle de travail au mois de décembre 2002, - de la 170ème heures de janvier
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Sur les heures supplémentaires non payées Mme [W] soutient qu'elle a effectué entre 2011 et 2014 des heures supplémentaires en travaillant les dimanches et jours fériés ainsi que plusieurs nuits pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db69640a
6 juillet 2023
et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
64a7af983bcaf505db69641c
64a7af983bcaf505db696420
64a7af993bcaf505db696424
travail des salariés relevant de la catégorie [4] était fixée suivant une convention de forfait en heures, que certaines de ces conventions prévoyaient le paiement d'heures supplémentaires structurelles
64a7af993bcaf505db696426
travail des salariés relevant de la catégorie [5] était fixée suivant une convention de forfait en heures, que certaines de ces conventions prévoyaient le paiement d'heures supplémentaires structurelles
64a7af9f3bcaf505db696452
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