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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

. : il entre dans le rôle, dans la compétence administrative et technique de notifier à l'entrepreneur, à l'architecte, au maître de l'ouvrage, un manquement grave à une obligation de sécurité des travailleurs

Source officielle

Page 19 sur 22943

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00097

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I..., agent titulaire soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie, relève de la compétence des juridictions administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400386_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C... d’autres courriels, ce qui ne nécessite pas des compétences informatiques très développées.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662122

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575654

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LE MAINTIEN DU TISSU INDUSTRIEL ET DE L'EMPLOI - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108a6bf9fd47c90a139f0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au sein de l'entreprise, comme des entreprises partenaires, l'employeur indiquant dans la lettre de licenciement qu'un poste de type assistante ne pouvait être envisagé en raison de l'absence de compétences

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c27

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

société Le Grand Hôtel des Bains côté mer est la propriété de l'Etat ; - se déclarer incompétent pour déterminer toute réclamation concernant la propriété du bien qui relève de toute évidence de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601331_20260308

Administratif

8 mars 2026

8 mars 2026

de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e07c25a97f0381f5180

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

l'administration et que tel n'est pas le cas d'une ordonnance, ni d'une loi, fussent-elles anticonstitutionnelles ; Attendu que la mise en oeuvre de la législation sur les profits illicites relève de la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210632

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le juge des référés judiciaire était bien compétent pour statuer sur ces demandes dont il n'est pas démontré par les adversaires de l'APAMIGEST qu'elles ne relèveraient que de la seule compétence administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110239

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

est compétent pour connaître des préjudices liés à l'existence et au fonctionnement des lignes qui sont situées à proximité de leur propriété ; qu'il convient donc de se déclarer incompétent au profit

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f67974d258318455045

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

manquement de l'employeur aux obligations qui découlent du plan de sauvetage de l'emploi ; Qu'elle ne vise donc pas, par voie de conséquence à remettre en cause le contenu de ce plan, lequel relève de la compétence

Source officielle
CA

18e Chambre

603308a2ce9fa77af7a7f79a

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

L'association soutient que la compétence administrative découle d'un alignement du statut des enseignants du privé, dont le bénéfice est reconnu aux enseignants agréés d'établissements sous contrat simple

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697359eacdc6046d4768db3d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles exposent que l'accident est un dommage de travaux publics qui relève de la compétence du juge administratif et ce peu important sa qualité de personne privée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

et de définition de la portée de l'arrêté ministériel en question, relevant nécessairement de la compétence administrative ; qu'en jugeant le contraire et en rejetant l'exception d'incompétence d'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100193

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

est compétente pour statuer sur la demande en suppression d'un ouvrage public, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028808

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

nationale de programme afin de permettre la création de cette chaîne, le principe général d'impartialité ne faisait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une autre de ses compétences

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... (91039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt avant-dire-droit du 20 juin 1995 de la cour administrative

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166616

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

dans leur organisation des compétences administratives, une séparation appropriée entre les fonctions en conflit lors de l'accomplissement des missions résultant de la présente directive ". 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02759

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

hospitalier, ne peuvent être considérées comme détachables de ses fonctions de médecin- chirurgien au centre hospitalier de Royan et que seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître

Source officielle