AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220
17 octobre 2017
17 octobre 2017
. : il entre dans le rôle, dans la compétence administrative et technique de notifier à l'entrepreneur, à l'architecte, au maître de l'ouvrage, un manquement grave à une obligation de sécurité des travailleurs
Source officiellePage 19 sur 22943
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00097
22 janvier 2020
22 janvier 2020
I..., agent titulaire soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie, relève de la compétence des juridictions administratives
Source officielle