tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité bilatéral d'investissement, le tribunal arbitral

Hervé Z..., a souscrit dans les mêmes conditions, pour son propre compte, un contrat Sélection International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés

rendue à Paris le 19 octobre 2021, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce Internationale (ICC case n° 23771/AYZ (C. 23772/AYZ)) par le tribunal arbitral composé de

La sentence arbitrale fait par ailleurs elle-même mention de l'obligation du tribunal de statuer en équité. Ainsi, la qualité d'amiable compositeur du tribunal arbitral ne peut être remise en cause.

; que les deuxième et troisième moyens d'annulation tirés de l'incompétence ratione personae du tribunal arbitral, et de l'inobservation par les arbitres de leur mission dans l'appréciation de ce chef

Par une sentence préliminaire rendue à Paris le 18 juin 2006, le tribunal arbitral constitué de MM. [Q] et [U], arbitres, et de M.

Par une sentence rendue à Paris le 11 décembre 1995, le tribunal arbitral composé de : - Monsieur [M], arbitre désigné par la Fondation [HQ]. - Monsieur [W], arbitre désigné par l'hoirie [HQ].

le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un

Le 30 avril 2003, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, de MM. [G] et [J], arbitres, et de M.

[H] et [U], arbitres, et de M. [M], président et qui a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 2009.

(CCI13337/EC) rendue le18 juillet 2007 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le Tribunal arbitral étant composé de : - M.

DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'ARBITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL EN

arbitral composé de Monsieur Yves Derains, Président, et Messieurs [X]-[Z] [H] et [E] [Y], co-arbitres, à l'issue d'un arbitrage l'ayant opposé à la société par actions simplifiée Safran Electronics &

gage ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CSF fait grief au premier arrêt (Caen, 9

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

arbitral composé de MM.

GREFFIER : Mme DEBEVE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Z...: M. le Président en a rendu compte à la Cour composée de: M. Y... DE MONTAUNET, Président, M.

[P] [I], président du tribunal arbitral, M. [S] [K], co-arbitre et M. [E] [G], co-arbitre.