valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur ; il n'y a eu aucun débat concernant les comptes de gestion et

des divers syndicats administrés par la SFG pour compenser leurs soldes créditeurs avec sa propre créance issue de la position débitrice du sous-compte de gestion immobilière de cette même société, ce

; qu'en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par la SCI IMEZZO, alors que celle-ci était dans l'incapacité d'obtenir du syndic les documents de nature à démontrer l'irrégularité des comptes

récapitulatif de ses conclusions : 1°) " l'annulation pour excès de pouvoir " de la délibération du conseil municipal de Pompignan du 11 avril 2023 en tant qu'elle porte sur : -l'approbation du compte-rendu

°07/2022, n°08/2022, n°09/2022 et n°10/2022 du 8 avril 2022 par lesquelles le syndicat intercommunal d'assainissement Ecuelles - Moret-sur-Loing - Saint-Mammès - Veneux-les-Sablons a approuvé le compte

d'emprisonnement de huit mois avec sursis ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu, agent général du groupe Drouot, a été révoqué le 16 juillet 1981 ; que le compte

de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, en second lieu, que le juge prud'homal était compétent pour statuer sur une demande en paiement du solde débiteur du compte

Y... était débiteur d'un compte de gestion de 1 634 467,41 francs et que la compagnie était quant à elle débitrice d'une indemnité compensatrice IARD de 2 004 738 francs ; Attendu d'abord, que pour

, d'avoir refusé de faire application des dispositions de l'article 12 du décret tunisien du 18 juillet 1957 sur l'organisation de la nomination de tuteurs, et le contrôle de leur administration et comptes

Samuel X..., l'inventaire de patrimoine, les derniers comptes de gestion et un état détaillé des opérations menées dans l'intérêt du majeur protégé n'ont pas été remis à la cour ; que seul l'acte de vente

découvert des opérations semblant contraires à l'intérêt social; - elle-même possède 800 des 2 000 parts du CABINET [O] ET [B] soit plus des 10 % requis par l'article L. 223-37 du Code de Commerce; - le compte

rendus de gestion du mandataire précédent lors des débats, la cour ne pouvait statuer que sur la décision qui lui était soumise en cause d'appel en rappelant les obligations de compte rendu de gestion

de 2018 Le compte de gestion des opérations courantes de 2018 Les charges de copropriété provisions ' opérations courantes de 2018 Le compte de gestion pour travaux de 2018.

(multi catégories) " où sont mentionnées 16 opérations indiquant des impayés affectant les comptes " A gestion " et " A principal 01 ", ainsi que la somme de 17 900 euros qui correspondrait selon lui

vue de cet encaissement ; que les intérêts éventuellement produits par ces comptes doivent par conséquent être réputés acquis pour le seul compte de l'agence centrale, dont les Unions sont les mandataires

de gestion générale, compte de gestion pour opérations courantes, comptes de gestion pour travaux et opérations exceptionnelles, état des travaux votés non encore clôturés), l’assemblée générale approuve

consisterait dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en refusant de rectifier l'erreur concernant la réalité de la reddition des comptes

administration légale, sous contrôle judiciaire, avec comme administrateur légal Monsieur Maxence X..., ALORS, PREMIEREMENT, QUE le tuteur est tenu de remettre chaque année au subrogé tuteur un compte

, depuis le 10 octobre 1979, et du montant d'une indemnité d'occupation du même bien à compter du 2 octobre 1981 ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion