condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [J] à lui payer la somme de 250 euros au titre de dommages et intérêts ; - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [J] aux entiers dépens, comprenant

Elle précise avoir soldé la dette locative le 7 mars 2026 en ayant procédé à un paiement de 135 euros par virement et précise que son compte est désormais créditeur.

Z..., président du conseil d'administration de la société, soit condamné à payer les dettes sociales ; que M.

En se déterminant ainsi, alors que le paiement partiel, par la société Santé actions, d'une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de

En tout état de cause, de : - condamner Mme [J] [U] à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers - condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation d’

, - CONDAMNER Monsieur [X] [B] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [X] [B] au paiement les

madame [F] [X] [P] à payer à l’établissement ARCHIPEL HABITAT le solde de la dette locative ; - autorisé l’établissement ARCHIPEL HABITAT, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration

X... un premier commandement lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant

X... un premier commandement lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant

'; - condamné la société Giacomini à payer à M.

Lors de l’audience du 24 février 2026, la société HABITAT ET METROPOLE a informé que la dette avait été entièrement soldée, elle a maintenu uniquement ses demandes en condamnation au titre des dépens de

Succombant, la société Cegid supportera les dépens de première instance et d'appel. L'équité commande en outre de la condamner à payer à M.

de la dette sociale, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;la somme de 1.638 € à la société CNP Caution (SA), subrogée dans les droits de la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) ;sa condamnation au paiement à

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

électronique de la société CDC Habitat confirmant ledit paiement).

suppose un usage contraire à l'intérêt des biens ou du crédit social de la société ; que, devant les premiers juges, le demandeur avait fait valoir en ce qui concerne le prélèvement indu de la somme

de l’article 700 du code de procédure civile - condamner la défenderesse aux entiers dépens y compris le commandement de payer du 29 juillet 2025.

nombre d'abus de biens sociaux commis au profit de la SGTP, constitués par l'emploi d'un salarié de cette société payé par la société SGTI, par l'occupation non rétribuée par la société SGTP des locaux