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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00800
10 septembre 2013
10 septembre 2013
les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Plastic art France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Compagnie
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
juillet 2014, alors qu'elle était dissoute depuis le 30/06/2014 après une fusion-absorption par la SAS Sita, la SARL n'avait donc plus de personnalité morale et ne pouvait pas faire l'objet d'une condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b37a
28 mai 2008
28 mai 2008
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86467
25 novembre 2002
25 novembre 2002
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 NOVEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b7
25 novembre 2002
25 novembre 2002
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 NOVEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b8
25 novembre 2002
25 novembre 2002
. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 25 NOVEMBRE 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b1
25 janvier 2011
25 janvier 2011
La somme de 7. 215 euros due par les époux X... à la société CHRISTAL CHEMINÉES doit venir en compensation de cette condamnation.
Source officielle21e chambre
6035b35e4813921898c214fd
14 mars 2016
14 mars 2016
[I] du surplus de ses demandes, - condamné la société Colisée Sécurité aux entiers dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société Colisée Sécurité.
Source officielleCour d'Appel
éa 2 et 33 de la loi du 29 juillet 1881c/M. C
6253cc0abd3db21cbdd8ef18
24 janvier 2012
24 janvier 2012
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 25 juin 2010 par M.
Source officielleRéférés Cabinet 4
66964127f5112d8edd057ab5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ont dus effectuer ; Qu’en conséquence, il convient d’évaluer l’ensemble des préjudices subis depuis 2019 à la somme provisionnelle de 8000 € au paiement de laquelle la ville de [Localité 9] sera condamnée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89819
3 octobre 2007
3 octobre 2007
de la convocation en conciliation pour les rappels de prime d'ancienneté, les congés payés afférents et le complément d'indemnité de licenciement et à compter du jugement pour les autres chefs de condamnation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'assignation qui s'élève à 55,42 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 69,59 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101056_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les appels en garantie : 11.
Source officielleChambre 4-8
5fdb72a2a8e37050ff77c88a
6 mars 2019
6 mars 2019
Selon déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 12 juin 2018, la société ARKEMA a interjeté appel partiel du jugement du 17 avril 2018 en ce qu'il a rejeté le recours à une expertise médicale judiciaire
Source officielle18e Chambre
6162e4e97797cdb2f7583c92
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Le 18 janvier 2010, la MGEN Action Sanitaire et Sociale a relevé appel de ce jugement en indiquant « cet appel est formé contre les chefs de condamnation suivants : -appel contre la condamnation de MGEN
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
sur l'index du coût de la construction et, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, de rejeter toute condamnation et appel en garantie à son encontre et débouter la communauté urbaine Caen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100849
5 juillet 2017
5 juillet 2017
, soit ne relevait pas de la compétence du juge des référés ; qu'il s'en inférait l'existence d'une contestation sérieuse sur la mise en cause de la société Maserati West Europe et sa demande de condamnation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC006845913
24 mars 2020
24 mars 2020
Le parquet et les condamnés firent appel. Ces derniers demandèrent la relaxe pour l’ensemble des infractions qui leur étaient reprochées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb18
12 novembre 2008
12 novembre 2008
La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC002093313
15 mai 2018
15 mai 2018
condamné à vingt ans de réclusion criminelle.
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