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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
compromissoire ne fixe aucun délai particulier à la mission confiée à l'arbitre ; que le délai légal supplétif de six mois a donc vocation à s'appliquer ; que la clause compromissoire stipulée à l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201268
26 novembre 2020
, pp. 9-11), si, peu important la visibilité des caractères du renvoi aux conditions générales dans les conditions particulières, cette clause d'exclusion figurait elle-même en caractères gras et très
Chambre 22 / Proxi référé
670eacae1c3411ff34513f8d
15 octobre 2024
la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent
ECLI:FR:CCASS:2009:C200976
11 juin 2009
; que l'article 1 de la clause particulière n° 185 b relative à cette assurance prévoit que celle-ci garantit l'assuré, par dérogation aux dispositions de l'article 10 §B 7c des conventions spéciales,
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021
10 novembre 2009
de financement le contrat de location, -enfin, que le bailleur n'a jamais entendu intervenir en qualité de propriétaire du matériel mais de simple opérateur de financement, ainsi qu'il résulte des clauses
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
Dans ces conditions, M. [O] en devenant salarié de Hyde ne respecte pas la clause de non-concurrence.
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
Elle sollicite, en conséquence, la fixation du loyer de base du bail renouvelé à la somme de 434.980 francs par an à compter du 22 août 1993, les autres clauses et conditions demeurant inchangées, les
PCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b56ef
12 juillet 2024
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 novembre 2023.
soc
éclaré irrecevables comme forcloses ses demandes dirigéesc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02304
1 décembre 2010
de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public, la détermination de la clause la plus favorable devant être effectuée en tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés
12e chambre
5fdc7fb11885d0a30953d831
20 novembre 2018
L'article L145-5 du code de commerce (version avant le 20 juin 2014) dispose que les parties peuvent , lors de l'entrée dans les lieux du preneur déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition
4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que : - le bordereau du titre est effectivement signé par une personne dûment habilitée ; - le mode de calcul des pénalités pouvait régulièrement déroger au cahier des clauses administratives
Loyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
Ils soulignent que la clause contractuelle correspondant à l'article 12 dudit bail déroge à l'article L. 145-34 du code de commerce relatif à la règle du plafonnement, sans pour autant déroger aux dispositions
PCP JCP ACR fond
68e88b743ea43407b9fbb5e9
2 octobre 2025
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 février 2025.
69dd3649cdc6046d471ee152
13 avril 2026
Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 janvier 2025.
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
insérée par la société Christie's dans ses conditions générales de vente et a retenu que cette clause devait être annulée, comme contraire au texte susvisé du code de la propriété intellectuelle, non
civ3
61372366cd58014677409468
2 février 2000
précédent ; que ce texte n'établit aucune distinction entre lesdites clauses et conditions et n'en excepte aucune ; qu'il s'ensuit nécessairement que les clauses et conditions du bail à long terme
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613
3 décembre 2025
à la règle imposant de se fonder sur les seuls tarifs et coûts de l'opérateur dominant est exclue, lorsque celui-ci est soumis à une obligation de séparation comptable ; qu'en décidant de déroger à ce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693041
7 février 1986
d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, avait prévu, dans son article 33, que les conditions générales de vente des agences seraient fixées par un arrêté conjoint
ECLI:FR:CCASS:2015:C300568
20 mai 2015
SNCF) a pris à bail, à effet du 25 février 2006, des locaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH ; qu'au 15 avril 2010, après application de la clause
Chambre 3
DTA_2200345_20250204
4 février 2025
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. () " Aux termes de l'article 15 du cahier des clauses particulières : " Le présent accord-cadre déroge, en tout ou parties, aux articles
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