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31 354 résultats pour « conditions de dérogation à la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdab265bdfee643962acce0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

compromissoire ne fixe aucun délai particulier à la mission confiée à l'arbitre ; que le délai légal supplétif de six mois a donc vocation à s'appliquer ; que la clause compromissoire stipulée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201268

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, pp. 9-11), si, peu important la visibilité des caractères du renvoi aux conditions générales dans les conditions particulières, cette clause d'exclusion figurait elle-même en caractères gras et très

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacae1c3411ff34513f8d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200976

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

; que l'article 1 de la clause particulière n° 185 b relative à cette assurance prévoit que celle-ci garantit l'assuré, par dérogation aux dispositions de l'article 10 §B 7c des conventions spéciales,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de financement le contrat de location, -enfin, que le bailleur n'a jamais entendu intervenir en qualité de propriétaire du matériel mais de simple opérateur de financement, ainsi qu'il résulte des clauses

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b9f3cdc6046d4738d120

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ces conditions, M. [O] en devenant salarié de Hyde ne respecte pas la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa3

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Elle sollicite, en conséquence, la fixation du loyer de base du bail renouvelé à la somme de 434.980 francs par an à compter du 22 août 1993, les autres clauses et conditions demeurant inchangées, les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b0d9953d09165b56ef

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 21 novembre 2023.

Source officielle
CC

soc

éclaré irrecevables comme forcloses ses demandes dirigéesc/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02304

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

de ne pas déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public, la détermination de la clause la plus favorable devant être effectuée en tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb11885d0a30953d831

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

L'article L145-5 du code de commerce (version avant le 20 juin 2014) dispose que les parties peuvent , lors de l'entrée dans les lieux du preneur déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il fait valoir que : - le bordereau du titre est effectivement signé par une personne dûment habilitée ; - le mode de calcul des pénalités pouvait régulièrement déroger au cahier des clauses administratives

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ils soulignent que la clause contractuelle correspondant à l'article 12 dudit bail déroge à l'article L. 145-34 du code de commerce relatif à la règle du plafonnement, sans pour autant déroger aux dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e88b743ea43407b9fbb5e9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 février 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3649cdc6046d471ee152

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 janvier 2025.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0ae

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

insérée par la société Christie's dans ses conditions générales de vente et a retenu que cette clause devait être annulée, comme contraire au texte susvisé du code de la propriété intellectuelle, non

Source officielle
CC

civ3

61372366cd58014677409468

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

précédent ; que ce texte n'établit aucune distinction entre lesdites clauses et conditions et n'en excepte aucune ; qu'il s'ensuit nécessairement que les clauses et conditions du bail à long terme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00613

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à la règle imposant de se fonder sur les seuls tarifs et coûts de l'opérateur dominant est exclue, lorsque celui-ci est soumis à une obligation de séparation comptable ; qu'en décidant de déroger à ce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, avait prévu, dans son article 33, que les conditions générales de vente des agences seraient fixées par un arrêté conjoint

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300568

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

SNCF) a pris à bail, à effet du 25 février 2006, des locaux à usage exclusif de bureaux appartenant à la société Hansainvest Hanseatische Investment GmbH ; qu'au 15 avril 2010, après application de la clause

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200345_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. () " Aux termes de l'article 15 du cahier des clauses particulières : " Le présent accord-cadre déroge, en tout ou parties, aux articles

Source officielle

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