AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
69fc2eeacdc6046d47e413b3
6 mai 2026
6 mai 2026
Suivant un jugement rendu le 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité) a : -Constaté que les conditions de délivrance du congé délivré par la requérante étaient réunies
Source officiellePage 19 sur 1979
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00427
29 juin 2022
29 juin 2022
à la société GPC IP et à la Société de maintenance pétrolière (la société SMP), qui se sont terminées le 26 novembre 2003. 4.
Source officielle