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17 786 résultats pour « conditions de qualification non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ee4

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

payés y afférents , soit au total 8 996,68 € ; Considérant que, faute par elle de démontrer que la rupture de son contrat de qualification s'est déroulée dans des conditions particulièrement vexatoires

Source officielle

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TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682e3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le médecin a non seulement fait une référence explicite au code syndrome mais aussi coché la case selon laquelle les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies et a objectivé dans

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424821

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00633

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

Etienne X..., chef comptable travaillant à Marc-en-Baroeul et Mme F.W…, bénéficieront d'une garantie d'emploi dans leurs fonctions actuelles jusqu'à l'âge de la pré-retraite, à moins que les conditions

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la qualification juridique du service public géré par le syndicat Le [6] prétend remplir les trois critères permettant de bénéficier de la qualification d'établissement public à caractère industriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309895_20230819

Administratif

19 août 2023

19 août 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10237

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02428

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

déposées dans les conditions prévues par le Code du travail ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576d98

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

réelle des tâches afférentes à cet emploi mais également remplir les conditions d'accès à ce métier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01108

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

La qualification s'entend des capacités et des compétences de l'intéressé à remplir ses fonctions sur un poste déterminé ; le 11 mai 1998, soit quelques mois avant son départ du CREDIT LYONNAIS, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503926.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

. / Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. / Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Or, aucun élément ne permet de qualifier cette opération de "complexe" ou "présentant des conditions inhabituelles de complexité" s'agissant d'un investissement classique sur un produit financier et aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300444_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les conditions d'organisation et de gestion de cet immeuble confirment ainsi que ses conditions d'exploitation ne sont pas limitées à l'accueil de locataires, mais ont vocation à héberger spécifiquement

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b19

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

DE CADRE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE, ET DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe034

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le capitaine du navire Pandora, domicilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00270

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

les conditions prévues à l'article L. 5134-22 du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 dudit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00686

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° Z 14-17.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a67b

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60365885e13078b935576d97

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

réelle des tâches afférentes à cet emploi mais également remplir les conditions d'accès à ce métier.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469858.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que les chats de race " Scottish Highland " qualifiés de " Fold " présentent la caractéristique extérieure d'avoir des oreilles courtes et repliées vers l'avant, à plat

Source officielle