R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° A 17-26.679 R É P U B L I Q U E F

que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en médecine générale et qu’elle soit aux frais de Madame [G] [P].

P... : 'Suite à notre échange téléphonique, ci-joint, un résumé du plan d'action pour gérer la transition sur Proméo : Je valide l'annulation de congés, pour que tu puisses reposer tes congés sur les jours

[C] ont donné congé à M. [W], pour exercer leur droit de reprise et faire exploiter les biens loués par leur fille, Mme [P] [C]. M.

[P] au tableau de ce barreau en application de l'article 98, 2°, du décret susvisé, sous condition de réussite à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle

de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante

a estimé -ce qu'aucun élément ne vient contredire- que, dans ces conditions, M.

à 483,37 euros bruts, outre 48,33 euros bruts au titre des congés payés afférents Débouter Madame [P] [U] de sa demande de remise de documents sous astreinte Débouter Madame [P] [U] de sa demande au

de lui ; que Laurence B... a d'ailleurs produit devant la Cour une carte d'invalidité à 80 %, valable du 1er juin 1994 au 1er juillet 1999 " (cf. arrêt p. 11, dernier et p. 12, 1 à 3) ; " alors 1)

Madame [P] [A], comparante, ne formule aucun moyen relatif à la nullité dudit congé.

et congés payés afférents.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

; qu'en l'espèce, l'expert d'X... n'a pas attesté avoir personnellement accompli les opérations d'expertise qui lui ont été confiées ; que, faute de l'avoir fait, elle a, derechef, privé, en la forme,

[W] aux fins d'installer son exploitation agricole, de sa dispense d'engagement de servir et des conditions de sa réintégration ultérieure, des congés, de l'attitude au travail et de la qualité de travail

[Z] [F], Mme [G] [F] et Mme [W] [F] (les demandeurs) ont fait assigner Mme [P] [N], Mme [X] [O], Mme [S] [A], M. [U] [F], M.

4,3 considérant) ; "que ces faits, retenus dans la poursuite sous la prévention d'escroquerie, ont été requalifiés par les premiers juges en falsification de chèques et usage" (cf. arrêt attaqué, p.

[H] [P] Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Mme [M] [G] ÉPOUSE [P] Représentant : Me Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY