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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
6035d1c0c8168d38b3146cb4
19 février 2016
19 février 2016
payés y afférent 1 510 € au titre du variable début 2013 et 151€ de congés payés y afférents 9 890,4 € au titre du variable 2013/2014 et 989€ de congés payés y afférent Dont il convient de déduire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
13 avril 2023
Il s'agirait alors d'une condition purement potestative, nulle et de nul effet.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a44
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Juger que l'acte est affecté d'une condition potestative, En conséquence, .
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447d2
19 janvier 1982
19 janvier 1982
AVAIT PARTICULIEREMENT SOULIGNE QU'INCLURE LE CAS DU VOL DANS L'OBJET DE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE AURAIT POUR EFFET INELUCTABLE DE LUI CONFERER UN CARACTERE POTESTATIF EVIDENT LA RENDANT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea6
4 avril 2025
4 avril 2025
pour le bénéficiaire le versement du second acompte de sorte que l'acquisition des 120 000 euros constituerait soit une libéralité, soit une commission occulte accordée par le Bénéficiaire soit une condition
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c08a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] [Y] a reconnu avoir emprunté cette somme, mais qu'il estimait que [J] [U] n'était pas fondé à en exiger le remboursement tant que le terrain n'aura pas été vendu, ce qui constitue une condition potestative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00796
12 mai 2015
12 mai 2015
X... remplissait les conditions pour un départ volontaire, dès lors qu'après sa démission, il a été remplacé par un salarié qui n'était pas lui-même menacé de licenciement, mais dont le poste aurait pu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215395_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ishtar, n'ait pas abouti en raison du comportement de la commune, dès lors que cette promesse d'achat est devenue caduque en raison de la non réalisation, par le fait de la société requérante, des conditions
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac2
6 avril 2023
6 avril 2023
Soutenant que la société ABEILLE IARD & SANTE, connaissant sa situation précaire, en a profité pour lui imposer abusivement des conditions potestatives, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c4d
19 mai 2004
19 mai 2004
immeubles bâtis, la parcelle... qui n'est pas construite n'y est pas soumise, qu'en conséquence, l'état descriptif de division, en outre, dépendant de la réalisation des constructions qui est une condition
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre : . l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3dd3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
JUGER que le contrat de vente de parts d'indivision et le contrat de garde et de conservation signés le 7 mai 2014 par Madame [N] sont affectés d'un défaut d'objet et de cause et par la présence de conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260
11 mars 2014
11 mars 2014
cour d'appel a violé l'article 545 du code civil et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 5°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition
Source officielleChambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
28 avril 2022
La société Fermin Crespo, en sa qualité de destinataire de la marchandise, fait valoir que cette clause est nulle car potestative, et qu'elle ne lui est pas opposable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00900
13 octobre 2009
13 octobre 2009
contrat cadre, l'étendue des obligations résultant desdits standards ne dépendant que de la seule volonté de CADILLAC EUROPE ; or, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00280
18 mars 2014
18 mars 2014
rapport, pour déduire que le retard constaté était imputable à la société Arthel, la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que constitue une condition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310233
15 juin 2017
15 juin 2017
donneur d'ordre non demandeur ; que le jugement est en conséquence confirmé, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la convention d'expertise du 22 février 2006, l'article 1170 du code civil stipule : « La condition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10018
19 janvier 2016
19 janvier 2016
précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition
Source officielle1ère chambre civile A
697378cecdc6046d476b93a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1170 ancien du code civil, applicable au litige, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est
Source officiellecomm
6137208bcd580146773eb680
12 décembre 1989
12 décembre 1989
Code civil, ainsi, corrélativement, que de l'article 1174 du dit Code ; Mais attendu qu'en application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition
Source officiellePage 19 sur 75