RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Poursuivie du chef d'EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H, faits commis

Pascal X... a été poursuivi pour blessures involontaires par le conducteur d'un véhicule dont le permis de conduire avait été invalidé suite au retrait de la totalité des points ; que le tribunal correctionnel

[W] coupable des faits reprochés alors que, d'une part, si le procès-verbal du 22 décembre 2019 et le rapport administratif du 13 mai 2020 prouvent que le conducteur du véhicule de M.

; qu'il a ainsi obtenu sciemment un avantage tarifaire indu en faisant une fausse déclaration sur le conducteur habituel du véhicule, qui était en réalité sa fille Estelle, propriétaire de celui-ci ;

Y..., ce dernier a réclamé la garantie de son assureur la compagnie General Accident ; que celle-ci a refusé en faisant valoir que le conducteur du véhicule 304 Peugeot de M.

Il soutient que : - il a de nouveau obtenu le permis de conduire le 25 juillet 2020, le médecin expert l’a désigné apte le 23 novembre 2023 et une attestation d’aptitude professionnelle de conducteur

terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté

La société LSL a fait l'objet d'un avis de contravention pour une infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule, commise le 19 juin 2018 à Paris. 3.

L. 121-6 du code de la route ; que le 23 août 2017, un nouvel avis de contravention a été adressé à ladite société pour non transmission des coordonnées du conducteur du véhicule lors des faits ; que

ayant commis une infraction au code de la route constatée au moyen d'appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule est

non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, au prétexte que le moteur de son engin ne fonctionnait pas lors de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu lesdits articles

du conducteur", quand il en résultait une dispense pour Mlle C... de déterminer quel était le conducteur dudit véhicule, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi

Selon les deux derniers de ces textes, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR, BIEN QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE IMMATRICULE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, POSSEDANT UNE CARTE VERTE, NE SOIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS

d'Angers, contre l'arrêt de ladite cour n° 513, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, a relaxé la société ACAVA du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

contre l'arrêt n° 515 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a relaxé la société Marchand père et fils du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

l'arrêt n° 514 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a relaxé la société Chemille contrôle technique du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

V... et la société du Moulin PLS du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

que les pièces versées au débat n'avaient pas de date certaine et qu'il n'était pas crédible qu'un véhicule de grande valeur fût conduit par plusieurs personnes sans que l'on pût en connaître le conducteur