de Louise Y..., sa suite tragique ; que l'on ne peut cependant que constater que la décision de relaxe dont ils ont bénéficié est devenue définitive ; "alors que les juges doivent répondre aux

Par un jugement n° 2201099 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

- la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions et, statuant à nouveau, - débouter la MAIF de l'ensemble de ses demandes, - déclarer

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention quant à l'identité des magistrats ayant participé au délibéré de la cour d'appel ; " alors que seuls les juges devant lesquels

, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement le 04 mai 2026, délibéré prorogé pour être rendu ce jour : 18 Mai 2026.

DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 21 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Mai 2026

Abderrahim COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de LIBOURNE du 20 juin

A... a, de fait, comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, c'est à sa demande expresse avec l'accord

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 2014, le tribunal judiciaire de Poitiers a débouté la société Auto 44 de toutes ses demandes.

Sur appel d' un jugement du Tribunal correctionnel de BLOIS du 10 OCTOBRE 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

A, ressortissant algérien, a obtenu un permis de conduire algérien le 15 mai 1991 pour les catégories B et C et, le 21 juillet 1992, pour la catégorie E par équivalence.

Les infractions du 6 septembre 2022 et du 3 août 2023 concernent l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

dans tel cas, A défaut, DIRE et JUGER que le véhicule type CITROEN CAMPSTER immatriculé FY 618 NV présente des défauts de conformité En conséquence de quoi, CONDAMNER in solidum la SAS [Localité 7

Vu 1°), sous le n° 177 175, la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE demande que

la cour d'appel que le collège Guettard se trouvait en site protégé en sorte que le maître d'oeuvre ne devait rien modifier à l'architecture extérieure ; que le projet devait obtenir l'accord de M.

La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame

par un agent public intervenant pour le compte de la commune incombe à cette personne morale de droit public et non à son maire ; qu'en faisant droit à la demande conjointe du premier conducteur ayant

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du