2°/ qu'en se bornant à retenir que les représentants de la société Mory avaient été auditionnés par les enquêteurs et que la société Mory était donc pleinement informée de l'objet de l'enquête conduite

de conduire.

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire. [AS1] Vu les autres pièces du dossier.

de conduire.

Par neuf décisions non datées, le ministre de l’intérieur a prononcé le retrait de plusieurs points du permis de conduire de M. C...

de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital

de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul.

de conduire, la prise en compte de ce préjudice devant s'accompagner d'un retrait définitif du permis de conduire Considérant qu'il convient, au vu de ce rapport et des pièces produites, d'évaluer

N... malgré la suspension de son permis de conduire entre mai et septembre 2015, M.

pour conduire cet engin ; qu'en écartant néanmoins toute faute du salarié aux motifs inopérants que le salarié avait déjà prétendu à tort ne pas dispenser du permis de conduire un tractopelle et, d'autre

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Le 25 mai 2022 il s'est vu notifier une suspension de son permis de conduire d'une durée de quatre mois.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la faute de conduite commise par M.

kiné bien conduite.