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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201449
18 septembre 2014
de la salariée, à deux reprises pour congé parental d'éducation, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail, au cours de laquelle l'intéressée n'a pas été exposée professionnellement
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea2
30 mai 2008
En janvier 2005, elle bénéficiait d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation de 6 mois devant s'achever le 12 décembre 2005.
6253c965bd3db21cbdd88347
11 avril 2006
Par lettre du 28 septembre 2004, Mlle X..., qui prétend avoir été en congé parental d'éducation à la suite de son congé maternité, a annoncé la reprise de son travail.
soc
613723cfcd5801467740e707
9 janvier 2002
procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258
9 juillet 2015
du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008077607
28 avril 2000
stipulations de cette annexe sous réserve, en ce qui concerne le premier alinéa de chacun des articles 1er et 2, de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatifs au congé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100733
24 juin 2015
. actuellement âgée de 32 ans a travaillé dans le passé en qualité de coiffeuse conformément à sa qualification professionnelle à cet égard ; elle a cependant cessé de travailler pour s'adonner à l'éducation
2ème chambre section A
678750b7892c83ef59be5a3b
14 janvier 2025
les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01534
1 juillet 2009
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté par la société Master net, a été en congé
Pôle 6 - Chambre 7
62624872b1a50c277d4c5c6a
21 avril 2022
dans le cadre d'un congé parental d'éducation, soit à 80 % de son temps de travail initial, soit 135 heures 20 par mois, congé prolongé jusqu'au 31 octobre 2016.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e3e
16 juillet 2024
, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée.
Chambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f092a
28 juillet 2022
Lors d'un entretien le 17 octobre 2017, elle a sollicité pour son retour, la mise en place d'un congé parental d'éducation à temps partiel à 80%.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faac7603bf88a188462b
17 octobre 2024
Le 1er février 2022, Mme [P] a sollicité auprès de son employeur un congé parental d'éducation d'une durée de 2 ans jusqu'au 20 février 2024. Ce congé lui a été accordé jusqu'au 30 septembre 2023.
6253cc48bd3db21cbdd8fac3
13 septembre 2012
Mme Corinne X... a été placée en congé maternité de mars à septembre 2007 puis a bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 8 septembre 2009, date à laquelle elle a repris son poste dans l'entreprise
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3f
18 octobre 2023
maternité, d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale.
Pôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398d
20 avril 2022
Le 15 mars 2013, vous avez fait une demande de congé parental d'éducation.
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
La salariée a été absente de l'entreprise du 16 janvier au 31 août 2014 pour congé maternité, congé maladie, congés payés, congé parental d'éducation.
1ère chambre
DTA_2402138_20250227
27 février 2025
à un congé parental consacré par la directive 96/34/CE du conseil du 3 juin 1996.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01333
17 juin 2009
de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme
Chambre Sociale-Section 1
659f96fe3328fa00087a25a0
10 janvier 2024
Du 1er novembre 2016 au 1er mai 2017, Mme [J] a été placée en congé parental pour une durée de 6 mois.
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