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13 725 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201449

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de la salariée, à deux reprises pour congé parental d'éducation, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail, au cours de laquelle l'intéressée n'a pas été exposée professionnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea2

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

En janvier 2005, elle bénéficiait d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation de 6 mois devant s'achever le 12 décembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88347

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Par lettre du 28 septembre 2004, Mlle X..., qui prétend avoir été en congé parental d'éducation à la suite de son congé maternité, a annoncé la reprise de son travail.

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e707

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

procédure civile ; 2 / que s'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01258

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L3253-8 du code du travail ; 3/ ALORS ENFIN QU'en tout état de cause, il résulte de l'article L1225-55 du code du travail qu'à l'issue du congé

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008077607

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

stipulations de cette annexe sous réserve, en ce qui concerne le premier alinéa de chacun des articles 1er et 2, de l'application des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail relatifs au congé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100733

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

. actuellement âgée de 32 ans a travaillé dans le passé en qualité de coiffeuse conformément à sa qualification professionnelle à cet égard ; elle a cependant cessé de travailler pour s'adonner à l'éducation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

678750b7892c83ef59be5a3b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01534

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent de propreté par la société Master net, a été en congé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

62624872b1a50c277d4c5c6a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

dans le cadre d'un congé parental d'éducation, soit à 80 % de son temps de travail initial, soit 135 heures 20 par mois, congé prolongé jusqu'au 31 octobre 2016.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8e92a5b3e8ade13e3e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62e8be694f6d33e2e97f092a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Lors d'un entretien le 17 octobre 2017, elle a sollicité pour son retour, la mise en place d'un congé parental d'éducation à temps partiel à 80%.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faac7603bf88a188462b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 1er février 2022, Mme [P] a sollicité auprès de son employeur un congé parental d'éducation d'une durée de 2 ans jusqu'au 20 février 2024. Ce congé lui a été accordé jusqu'au 30 septembre 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac3

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Mme Corinne X... a été placée en congé maternité de mars à septembre 2007 puis a bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 8 septembre 2009, date à laquelle elle a repris son poste dans l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

maternité, d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e398d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 15 mars 2013, vous avez fait une demande de congé parental d'éducation.

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La salariée a été absente de l'entreprise du 16 janvier au 31 août 2014 pour congé maternité, congé maladie, congés payés, congé parental d'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402138_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

à un congé parental consacré par la directive 96/34/CE du conseil du 3 juin 1996.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01333

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

659f96fe3328fa00087a25a0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Du 1er novembre 2016 au 1er mai 2017, Mme [J] a été placée en congé parental pour une durée de 6 mois.

Source officielle

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