Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B D, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, E A, représentées par Me Loquès, demandent au juge

en la personne de son représentant légal en exercice.

, S.C.I. immatriculée sous le n° 914 879 622 au RCS de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Représentée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 12 janvier 2025 sous le n° 2500063 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision de retrait de son agrément d'assistante familiale

en lieu et place du représentant légal de la personne morale, et au cumul de l'activité réglementée de surveillance et de gardiennage et d'une activité non liée à celle-ci, en violation du principe d'exclusivité

vue de son éloignement en première instance, celui-ci fait, de manière inattendue, grief à la même autorité qu'elle a fait défaut dans l'accomplissement des diligences nécessaire à son éloignement pendant

de ces textes que la signification doit être faite à personne ; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

Elle argue que l'assignation a été délivrée à la dernière adresse connue de M.

A, son fils, Mmes A C et A H, ses petites-filles, ont, par l'intermédiaire de leur conseil, saisi les établissements de soins, ainsi que l'ARS de Bourgogne Franche-Comté d'une demande indemnitaire, rejetée

Société absorbée perd toute personnalité morale et qu'aucun acte ne peut plus être diligenté en son nom, Dire et Juger que la "BANQUE JULIUS BAER" n'avait plus qualité pour signifier un procès-verbal

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

En exécution de ce jugement l'autorité administrative est tenue, dans les meilleurs délais, de délivrer gratuitement un visa à M. A et d'assurer son retour en France aux frais de l'État.

Cependant, par jugement n°2304599 en date du 7 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer

La SARL Jérôme Leduc a été citée à personne morale le 12 juin 2024 et n'a pas constitué avocat.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

, pour prononcer la nullité pour irrégularité de fond de la requête du CNOV en injonction de payer, le jugement retient que celui-ci ne précise dans sa requête ni le nom ni la qualité de son représentant

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône a somme de 800 euros à verser à son conseil en application

L.612-7. - L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :/ L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son