l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit qu'au jour de l'accident le véhicule conduit par Pierre A... était assuré

Y..., les deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il ressort de l'arrêt que c'est le père qui a instauré une situation de fait contraire aux dispositions

des visites périodiques et de procéder seule aux opérations de démontage ne suffisait pas à lui conférer un pouvoir effectif et permanent de direction et de contrôle sur la chose lui permettant de s'assurer

hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle ; qu'une telle mesure ayant simplement pour objet d'assurer

Laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ; Attendu que l'assurée

Burkel ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge de ces actes en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ; Attendu que l'assurée

laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en charge en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ; Attendu que l'assurée

laboratoire Burckel ; que la Caisse primaire a refusé la prise en charge en invoquant une circulaire de la CNAM du 18 septembre 1991 qui s'oppose au remboursement de telles analyses ; Attendu que l'assurée

différents accords d'entreprise appliqués par l'Institut français soient comprises comme ne permettant l'allocation de ce complément qu'à une seule personne au titre d'un même enfant, à savoir celui qui en assure

le consentement de l'époux, lui est inopposable en application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil indiquant : " les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré

de l'un ou l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants qui ont été à la charge du titulaire de la pension ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Y... à assurer les fonctions de directeur commercial, et a donc violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à l'argumentation

arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que son épouse avait nécessairement reçu sa part du prix de vente ayant servi à due concurrence au remboursement de l'emprunt qu'ils avaient contracté conjointement

Le X... et d'avoir ordonné leur remise intégrale, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale seuls les assurés peuvent demander la remise des majorations

qu'aient été les termes employés dans la plaquette d'information diffusée par la caisse auprès de ses adhérents, comme ne précisant pas que le droit à une pension de réversion égale à 76 % des droits de l'assuré

la loi, réviser la pension de retraite ; que si l'article R. 353-1-1 du même code prévoit, pour sa part, la révision de la pension de réversion en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint

X... de toute contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut

-H. à leurs torts partagés, d'avoir décidé que l'autorité parentale sur un enfant commun serait conjointe, alors que, selon le moyen, "si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice

du capital emprunté; que, par acte sous seing privé du 15 avril 1998, la banque, bénéficiaire désigné de l'assurance souscrite par Bruno X..., a délégué le bénéfice de cette assurance à l'épouse de l'assuré