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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137209acd580146773ec451
16 avril 1982
16 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE (LA SCI), FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE
Source officiellesoc
61372351cd58014677408335
18 mai 1999
18 mai 1999
ne pas apporter la preuve du caractère réel et sérieux des motifs d'une modification substantielle inexistante ; que la cour d'appel a donc considéré que le licenciement était abusif, à partir de constatations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400706_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellesoc
61372488cd5801467741647d
15 mars 2006
15 mars 2006
par l'employeur pour ne pas payer les commissions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé par fausse application les articles 1134 du Code civil
Source officiellesoc
613723f5cd580146774106b8
6 février 2002
6 février 2002
cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; 4 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bb5
29 novembre 1988
29 novembre 1988
X... avait renoncé au bénéfice de discussion ; qu'il a tiré cette constatation du fait que M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622602
28 octobre 1987
28 octobre 1987
d'ordonner l'expertise sollicitée, être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les bénéfices réputés distribués par la société "Manche-Confection" : Considérant qu'il ressort des constatations
Source officiellecr
613725ffcd58014677422278
30 janvier 2001
30 janvier 2001
que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les deux prévenus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; "aux motifs qu'à en croire les deux prévenus il est établi que bien avant la constatation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, dès lors que l’agent a personnellement constaté les faits en cause.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412d8
11 décembre 1973
11 décembre 1973
MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LE JUGE, SAISI EN MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT DONC
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a99
4 novembre 1982
4 novembre 1982
PRINCIPE SELON LEQUEL "TOUS LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXCLUSIVEMENT REDIGES PAR LES AGENTS QUI ONT PRIS UNE PART PERSONNELLE ET DIRECTE A LA CONSTATATION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cc9
11 juin 1970
11 juin 1970
QUI, AYANT FAIT UNE CHUTE, A ETE BLESSEE PAR LE VERRE QU'ELLE TENAIT A LA MAIN, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A LA CANTINE, DURANT LA PAUSE
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502f8
14 janvier 1982
14 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE
Source officielleciv3
6137239acd5801467740beac
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110385
19 juin 2019
19 juin 2019
car ce classement, qui n'aurait que la portée de faire valoir un point de vue, serait « le résultat de la constatation de faits judiciairement constatés comme effectifs et au détriment des personnes ayant
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46db1
19 novembre 1996
19 novembre 1996
Clemenceau en cours de formation ", contrat auquel est intervenu M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101083
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Le constat d'huissier établi à la demande de Monsieur X... le 27 janvier 2011 fait apparaître une défectuosité du joint e l'huissier a constaté que l'eau s'écoulait en continu, goutte après goutte et que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ordonnance n° 2100916 du 10 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné un expert aux fins, notamment, de constater les faits soulevés par la société AMG-Féchoz
Source officiellecr
6137260bcd5801467742287f
5 octobre 1999
5 octobre 1999
d'assurance valide, ni sa carte de séjour" ; qu'entendu le 1er décembre 1996, soit le lendemain de la constatation des faits, Ahmed X... déclarait : " je me suis stationné rue du Commandant Perceval",
Source officiellecr
6137252acd5801467741b82e
23 mai 1989
23 mai 1989
de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale ; " et aux motifs que la société à laquelle appartient le magasin dirigé par Z..., fait partie du groupe André et qu'il est constant que l'ouverture
Source officiellePage 19 sur 45102