confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la recevabilité de sa constitution de partie civile et la condamnation du prévenu à lui verser la somme de 88 160 euros à titre de dommages-intérêts, celle

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit

Au terme de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner Mme Y... à une amende civile pour constitution de partie civile

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 12, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur ses plaintes avec constitution

de partie civile à l'encontre de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne et de ses dirigeants, soutenant que celle-ci avait perdu sa personnalité morale faute d'avoir déposé régulièrement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

diététiques ; que, le 30 juin 1987, il est devenu directeur salarié de la société Arkofarm SRL, filiale italienne de la précédente ; que le 27 juin 1995, la société Arkopharma a porté plainte avec constitution

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

X... a reconnu avoir rédigé le message en réponse à celui de M.

Le 4 juillet 1989, le requérant présenta des conclusions additionnelles sous la constitution d'un autre avocat.

date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, l'a déclaré partiellement irrecevable en sa constitution

de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 8 et 293 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour manoeuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité d'un scrutin, a dit n'y avoir

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informé et a déclaré la société Altran Technologies irrecevable en sa constitution

que la détermination des éléments constitutifs des délits est réservée à la loi ; la loi du 30 décembre 1906 prohibe les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du

à la juridiction par voie électronique' ; que cet article est issu de l'article 5 du décret du 9 décembre 2009, qui n'a été déclaré applicable dans un premier temps qu'aux déclarations d'appel, constitutions

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution