d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire dès lors qu'ils ne sont pas des professionnels de l'immobilier et qu'aucun élément sérieux ne permettait de douter de la constructibilité

Enfin, ce règlement précise que " la règle des hauteurs s'applique de manière différenciée en fonction de la bande de constructibilité* principale d'une profondeur de 20 m mesurée perpendiculairement à

La requérante soutient qu’une partie de la construction projetée située en zone UG s’implante au-delà de la bande de constructibilité de 20 mètres visée par les dispositions précitées de l’article UG-4.1

l'espèce, la société Les Châtaigniers se prévaut d'une créance de dommages et intérêts en raison du manquement de la SEM SARGET à son obligation de délivrance conforme résultant de la perte de constructibilité

compte de la spécificité de la répartition, en 2005, de cette parcelle sur deux zones de nature complètement différente sur la carte communale qui a existé, ne permet pas de démontrer l'absence de constructibilité

l'acte sous seing privé outre intérêts à compter de la signature et 30.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts à compter de l'acte authentique pour n'avoir pas évalué les risques de constructibilité

notaire qu'ils étaient acheteurs des 1000 m2 définis dans le pacte de préférence, et ce dans tous les cas (terrain constructible ou pas) sous réserve de fournir des informations précises sur la constructibilité

territoire de la commune de Saint-Vaast-Dieppedalle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 47 000 € en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au titre de la perte de la constructibilité

d'information, car elle aurait dû appeler l'attention des parties sur les spécificités de la servitude non aedificandi et l'interdépendance des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 13] quant à leur constructibilité

construction, ou de deux constructions contigües, ne peut pas concerner à la fois la partie de terrain située dans la bande de constructibilité principale* et celle située dans la bande de constructibilité

Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, la constructibilité n’est pas totalement exclue au sein de cette zone.

société a fait pression au motif qu'il ne pourrait vendre son terrain à une autre société et, d'autre part, en ce qu'elle lui a fait croire qu'elle ne pourrait obtenir une constructibilité

En admettant même que la construction actuelle serait pour partie située en dehors de la bande de constructibilité définie au point précédent, aucun élément du dossier ne permet, à ce stade du projet,

peuvent atteindre au maximum la même altimétrie que celles édifiées, sur le même terrain d'assiette, dans la bande de constructibilité principale.

précisément les règles alternatives qu'ils posent pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif ; - les règles encadrant la constructibilité

La société RED PARK indique que les parcelles expropriées n'ont pas épuisé leur potentiel de constructibilité, que le découpage et la configuration actuel ne sont pas de son fait, mais de la volonté

Dans la bande de constructibilité principale de 26 mètres à compter de l'alignement. / Les constructions ou parties de construction doivent être implantées : en retrait de toutes les limites séparatives

retenu qu'il devait être tenu compte du prix le plus élevé de ces transactions et a souverainement fixé l'indemnité revenant à l'exproprié, en tenant compte des caractéristiques et du potentiel de constructibilité