En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

L’action en résiliation de bail est recevable.

fins de voir : CONSTATER que par l'effet du commandement en date du 12 août 2023 demeuré infructueux, dénoncé à Madame [C] épouse [O] en sa qualité de caution le 18 août 2023, la clause résolutoire contenue

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : ▸ dire et juger que la clause résolutoire contenue

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2007) que Mme X..., propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble collectif, l'a donné à bail

AVESNOISE-PROMOCIL a fait assigner Madame [M] [R] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire contenue

AVESNOISE-PROMOCIL a fait assigner Madame [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir : - constater que la clause résolutoire contenue au

[L] [U] a fait assigner Monsieur [K] [D] et Madame [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CAMBRAI aux fins de voir : constater que la clause résolutoire contenue

VALLOIRE HABITAT a fait assigner Madame [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes : Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue

dans le contrat de bail d'habitation conclu le 11 avril 2018 entre M.

ayant rejeté sa demande en résiliation du bail ; que, par acte extrajudiciaire des 20 et 23 septembre 2013, elle a exercé son droit de repentir en consentant le renouvellement du bail rétroactivement

inconnu qu'il n'a pas vu et invoqué par les seules parties sous leur seule responsabilité ; qu ¿ un tel renvoi à un document que le notaire invoque n'avoir jamais vu est sans portée pour la preuve du contenu

–    Sur le constat de la résiliation du bail   Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

d'huissier du 19 juin 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue