de leurs frais et honoraires.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat

[T], expert-comptable.

Contestations Honoraires ORDONNANCE No72 No RG 18/07049 - No Portalis DBVL-V-B7C-PIJM Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ‘LE PONT HABITE' C/ Compagnie d'assurances SMABTP M.

- Sur les contestations formées par M. [H] à l'encontre du rapport d'expertise et des comptes du liquidateur M. [H] conteste en divers points le rapport d'expertise de M.

Il indique aussi que la provision perçue par celle-ci a servi au paiement de la consignation de la mesure d'expertise, des frais d'assistance à expertise du Dr [N], ainsi que des frais d'huissier et que

[H] et que ce dernier s'est librement acquitté des honoraires réclamés à réception de la facture, sans contestation, et sans qu'aucun vice du consentement ne soit invoqué.

pas mis fin à la mission de l'avocat, contesté les factures, ni sollicité une réduction dudit taux horaire.

Aux termes de ce contrat, M. [H] s'engageait à assister la société dans la réalisation de projets informatiques nécessitant un haut degré d'expertise et de technicité auprès de clients de la société.

au cours de laquelle le recours à l'expertise a été décidé, « contester l'expertise » tout en reconnaissant selon le compte rendu de réunion versé aux débats que «le président signale que de nouvelles

avancés de Madame [U] [T] à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ainsi désigné ; ALLOUER à Madame [U] [T] une provision de 50.000 € à valoir sur ses préjudices ; En toute hypothèse, CONDAMNER

en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur

Le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 2 285,00 euros, dont 1 670 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expert

Le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 2 775,00 euros, dont 2 000 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expert

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 138 R. G : 13/ 09367 Mme Bernadette X... M. Hervé Y... C/ Me Anne-Aymone Z...

dans la mission qui lui a été confiée, de nombreuses pages du rapport étant inexploitables alors qu'au surplus la comptabilisation des frais et honoraires est également contestée, - cette facturation

L'expertise est réalisée aux frais avancés par Madame [X] [O], qui y a intérêt. 2.

Le mode de fixation des honoraires des experts évaluateurs de la société Expertises Galtier comme de ceux des entreprises de ce secteur professionnel repose donc sur un intéressement sur les honoraires

Sur le chef de redressement n°6 (Avantage en nature véhicule) Pour annuler ce chef de redressement le premier juge a considéré qu' «il est constant et non contesté que le véhicule GOLF immatriculé [

Il expose notamment qu'il a évalué les frais d'expertise et ses honoraires de façon raisonnable et justifiée.