du travail et à la rechute ; qu'un certificat médical renseigné par son médecin traitant le 28 février 2015 indiquait que M.

La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.

La SASU [1] conteste toutefois les lésions prises en charge ainsi que les arrêts de travail subséquents, faisant valoir que le certificat médical initial a été établi plus d’un mois après les faits et

habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du CESEDA; Attendu que monsieur [P] [Z] considère qu'il doit bénéficier de soins et indique à l'audience qu'il conteste

, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, le Tribunal a violé, par refus d'application, les articles L. 141-1 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en tout état

formée à l'encontre de cet avis, la juridiction prud'homale, après avoir désigné un médecin-expert, a dit que la situation médicale de la salariée la rendait apte à son poste de travail, dit que les frais

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment

, LE 9 AVRIL 1969, UNE RECHUTE, IL A OBTENU LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1969, DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT ; QUE, BIEN QUE, A LA SUITE DE LA CONTESTATION

concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis

maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'expert désigné en application des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale est compétent pour se prononcer sur les contestations

Le 18 octobre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l’opposabilité à son égard de l’intégralité des arrêts de travail pris en charge

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date

Elle a ainsi contesté le rapport médical établi par le Docteur [G] en ce qu’il n’explique pas l’aggravation de 15% et que le taux retenu est en contradiction avec la législation et les observations médicales

Monsieur X... ayant contesté cette décision, une expertise médicale technique a été diligentée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

son état de santé, caractérisé par des cervicalgies et un syndrome anxio-dépressif, n'est pas consolidé ; QUE selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, les contestations

regard de la nomenclature, la juridiction qui en était saisie était compétente pour le trancher sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique applicable aux contestations

A, médecin généraliste agréé, a réalisé des expertises médicales sur plusieurs fonctionnaires d'Etat en 2018 et 2019. M.

S’agissant d’une contestation d’ordre médical, le recours a été transmis à la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 26 août 2025.

l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de