M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la banque, alors « que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance

d'ailleurs jamais été contestée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, fondée sur l'existence de déclarations inexactes de l'assuré, susceptibles de justifier un refus de le garantir de la part de la société

des modifications accessoires en ce qui concerne la destination des fonds et la durée du prêt, étaient sans influence sur la garantie de la Société générale, dans la mesure où les sommes prêtées et garanties

nouveau Code de procédure civile; 2°) que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés ils se sont fondés

Le présent arrêt sera déclaré opposable au Fonds de Garantie Automobile.

le kilométrage qu'il annonçait - ce kilométrage est cependant présenté comme "réel" sur plusieurs factures - dès lors qu'il s'agit d'un élément d'information décisif pour l'acheteur fondé à attendre

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de demande du salarié tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, celui-ci était fondé à obtenir des dommages-intérêts

souscrit par la société STN Bâtiment ne garantissait pas uniquement la responsabilité encourue par l'assuré sur le fondement de la garantie décennale et non celle résultant d'une faute contractuelle ;

Aux termes de l'article R. 421-6 du code des assurances, si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est

La garantie est nécessairement délimitée par les clauses du contrat.

X... avait souscrit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière assurances (PFA) un contrat de protection juridique géré par le groupement d'intérêt économique (GIE) Civis et garantissant "la prise

le second (n° 3598619), aux garanties décès, perte totale irréversible d'autonomie et ITT du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de l'assureur ; qu'à compter du 14 février 2009

, sous l'intitulé "Garanties, déclarations et obligations de Cinemarket" que « Cinemarket garantit par les présentes que les fonds investit par M.

l'assuré de déterminer l'étendue de la garantie, la clause 5 § 3 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur

[R] n'était pas contestée, de sorte que le juge ne pouvait refuser de condamner la société Axa France IARD à en garantir les conséquences au seul prétexte de l'insuffisance des preuves relatives à l'étendue

les auteurs du vol, l'un d'eux, fut-il passager du véhicule volé, aucune discrimination contraire aux principes communautaires ne pouvant être faite entre l'assureur et le fonds de garantie automobile

le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour la garantie

du 2 janvier 1986 (...) les cédants ont garanti que Orino (...) n'était tenue par aucun engagement de caution, garantie, aval ou autres engagements hors bilan" et qu'il "est exact que le bail du 11 décembre

; 2°/ que l'assurance responsabilité civile n'a pas pour objet de garantir les préjudices que l'assuré se cause à lui-même ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la

régional de garantie en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur les premier, second et troisième moyens du pourvoi formé par les