réorganisation de son activité par la séparation d'avec deux établissements insuffisamment rentables ou déficitaires ne peut être regardée comme une cessation complète de l'activité de l'entreprise, qui continue

A... ne justifiait pas la nature effective et continue de l’exploitation de son autorisation de stationnement (ADS).

annexé : Attendu qu'ayant relevé que, bien que la société Balicco Nîmes (société Balicco) ait transféré son siège social avec déclaration de cessation d'activité au 10 février 2005, elle avait continué

dépit d'une interdiction municipale et au mépris de la sécurité des clients, Mme [M] soutient que la société [P] et Cie a continué à exploiter son restaurant alors qu'aucun nouvel arrêté n'a été pris

infractions reprochées au prévenu constituent le délit de banqueroute par détournement d'actif, l'actif des sociétés qui devait servir, sous le contrôle du syndic, à régler les dettes engendrées par la continuation

l'occupant depuis plus de trois ans et le montant très important des impayés s'élevant à la somme de 396 324,28 euros (dont 67 200,00 de pénalités), font peser un risque important sur le caractère continu

Philippe X...ne comporte aucune indication sur l'étendue des terres exploitées par l'AACN ; que, si la cour d'appel a entendu constater qu'il résultait de ce document que l'AACN avait continué à exploiter

SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI CONTINUE

agricole et d'une exploitation touristique.

N... fils et l'Earl ont continué à exploiter cette parcelle sans contrepartie financière mais qu'il ne peut se déduire de cette situation de fait que ceux-ci ont bénéficié d'un nouveau prêt à usage (ce

L'ENGAGEMENT, DANS LE MEME ACTE, DE METTRE LA SOCIETE U G E C O EN MESURE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 SEPTEMBRE 1978, CETTE DERNIERE A ETE AUTORISEE A CONTINUER

MAINTIEN DE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON SALAIRE ; QUE L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DECLAREE PEU DE TEMPS APRES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION

à disposition de l'occupant illégal qui a continué à exploiter le fonds.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

EMPRUNTEUSE DE SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE "X . . . " A HAUTEUR DE 75.000 F ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LADITE AUGMENTATION DE CAPITAL AIT EU POUR RESULTAT DE PERMETTRE LA CONTINUATION

Yachting qui a continué à l’exploiter après la cession, conformément aux mentions du contrat de vente.

jugement entrepris sauf à y ajouter que la condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2003 date de l'acte introductif d'instance ; SUR CE, Attendu que le plan de redressement par continuation

JEAN, suivant les dispositions du décret numéro 53-960 du 30 septembre 1953, cinq lots dans un immeuble sis au Touquet Paris Plage 2 rue Saint Jean ; Que par le même acte Mme Irène X... s'est constituée

de supermarché sous une enseigne appartenant au Groupe Carrefour à l'exclusion de toute autre, n'est plus en conformité avec son activité et l'empêche de continuer à exploiter son fonds de commerce de

Attendu que A NOS GRAINS DE SABLE (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements