; la société Deveurop devait verser un état mensuel le 15 de chaque mois pour les moyens engagés le mois précédents ; par ailleurs rien ne justifie qu'après le 16 mars 2012, la société Deveurop a continué

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève,

X... avait continué à travailler sur des dossiers en cours en attendant son installation, travail pour lequel elle lui avait versé des honoraires, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation

grève du 20 mars au 26 mars 1984, Mme X..., agent du service intérieur, a été licenciée le 13 avril 1984 pour faute lourde sans avoir participé à des voies de fait et à des entraves à la liberté du travail

, A QUI IL APPARTIENDRA D'APPRECIER SI LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE CONSTITUE, COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION DU MANDAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET

salariés, et alors que le motif de licenciement est contredit par le rapport du salarié adressé le 21 avril 1989 à son employeur ; qu'enfin, ce motif n'était pas de nature à rendre impossible la continuation

[B] [M] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 19 mars 2019 à 15h30, or il a continué à travailler jusqu'à la fin de la journée sans manifester aucune gêne et est rentré à son domicile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS

1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant

% DU SALAIRE ANNUEL DE BASE ; QU'ULTERIEUREMENT, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT REFUSE LES PREMIERS ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE, SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE LIQUIDATION EN DECLARANT VOULOIR CONTINUER

droit à la garantie de ressources instituée par les régimes conventionnels, même si elle est suivie d'une reprise de travail à mi-temps ; que la période travaillée à mi-temps pour raison de maladie,

cour d'appel d'avoir dit qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1990 et d'avoir accueilli partiellement ses demandes, en faisant notamment valoir qu'il avait continué

, la résiliation du contrat de travail ne peut prendre effet qu'à compter du jour où elle est prononcée ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour de la demande

LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ET

PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'ELLE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE

EN CAS DE MALADIE QUE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES GARANTIES NE DOIVENT PAS CONDUIRE A VERSER A L'INTERESSE UN MONTANT SUPERIEUR A LA REMUNERATION NETTE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE

répondu aux conclusions déposées par le salarié, qu'en effet, d'une part, la consultation du rapport de l'expertise ordonnée par les juges faisait apparaître de nombreuses lacunes, l'expert s'étant contenté