. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La [3] ([4]) a procédé à un contrôle a posteriori des facturations de Mme [S] [J], kinésithérapeute

avec l'établissement de santé, à l'issue duquel un rapport détaille pour chacun des séjours contrôlés les éléments de la facturation et leur rectification éventuelle, fait apparaître des manquements à

et dentaire a été utilisé dans le cadre du contrôle des facturations émises.

maladie, appliquant la procédure de tiers payant, a versé à l'établissement de soins dans lequel les actes avaient été dispensés le montant des prestations correspondantes ; qu'à la suite d'un contrôle

La caisse ajoute que les contrôles de facturation ont porté sur les lots n° 599, 688, 689, 696, 701, 706 et 712.

[O] [M], médecin neurochirurgien exerçant en secteur conventionné au sein de la clinique [4] à [Localité 6], a fait l'objet par la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 5] d'un contrôle de facturation

; que lors de ce contrôle ont été détectées des anomalies liées à la facture GHS qui ne peut intervenir que si le patient est hospitalisé.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pharmarcie Groslier et Hospital, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

médical ayant porté sur les actes remboursés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 complétée ensuite administrativement par un contrôle des facturations effectué par les services de la caisse

janvier 1992 ; qu'à compter du 1er février 1992, elle a été engagée en qualité d'assistante de publicité par la société Parouest ; que le 2 août 1993, l'employeur lui a proposé de l'affecter au service contrôle

agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se

Elle a fait l'objet d'un contrôle des règles de facturation par l'administration fiscale, à compter du 10 novembre 2021, en application des dispositions de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales

mené contradictoirement et en concertation avec l'établissement de santé, à l'issue duquel un rapport détaille pour chacun des séjours contrôlés les éléments de la facturation et leur rectification éventuelle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de facturation concernant la période

- Sur la demande de la créance de la caisse La caisse a constaté, lors d'un contrôle de facturation, que l'un des salariés de Mme [V] , M.

EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle de facturations portant sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT a, par courrier du 24 septembre

À la suite d'un contrôle portant sur des facturations effectuées entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (CGSS), estimant que plusieurs irrégularités

Par suite, pour la période de contrôle de facturations considérée, il y a bien lieu de retenir 14 factures réglées avec retard.