Par acte du 8 novembre 2019, la SA Voyages Grillet a appelé en garantie la SASU Cran Contrôle Technique Automobile laquelle avait réalisé, le 24 mai 2017, le contrôle technique préalable à la vente.

Monsieur [M] [Y] expose notamment que : - le demandeur a insisté pour lui acheter le véhicule malgré un contrôle technique défavorable - ce dernier a roulé 1875 kilomètres en dix jours avant de passer

[N] [K] et la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières à verser à M.

du centre de contrôle technique de poids lourds de Magny-les-Hameaux, qui est exploité par la société Auto Bilan France, avaient commis des fraudes répétées dans les contrôles anti-pollution en réutilisant

Le centre de contrôle technique société Auto Contrôle A, situé au Havre, qui a pour gérant et emploie comme contrôleur M. C A, est agréé pour réaliser le contrôle technique des véhicules légers.

à la loi Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 1], recevable en sa demande La société CONTROLE TECHNIQUE VERIF AUTO

notamment du chiffre d'affaires déclaré par la SARL Auto Contrôle Technique des Hexagones lors du dernier exercice avant sinistre et du nombre de personnes employées ; - de débouter la SARL Auto Contrôle

Le dernier contrôle technique a été réalisé par la SARL Contrôle technique des granges. [K] [E] a payé par virement bancaire la somme de 23 026 euros le 27 novembre 2020.

sont conformes au contrôle technique VL.

de centre de contrôle technique véhicules lourds dont est titulaire M.

Ce contrôle technique fait état d’un kilométrage à hauteur de 233 753 km.

[P] a soutenu que le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 10 août 2016, soit un mois et demi après celui du Centre de Contrôle Technique Automobile Avionnais, avait révélé les dysfonctionnements

en réalité à la date de la précédente immatriculation du véhicule et qu'aucun contrôle technique préalable à la vente litigieuse n'avait été réalisé, le Tribunal a dénaturé ces pièces, alors, d'autre

un centre de contrôle technique de véhicules légers sous l'enseigne " Auto contrôle lorientais ".

Le 19 décembre 2017, l'acheteur a fait procéder à un nouveau contrôle technique, qui a fait état de 9 défauts à corriger sans contre-visite, de sorte qu'il a envoyé deux lettres recommandées avec accusé

technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la mise en place du contrôle technique

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE

lui incombant d'assurer la transposition de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009