selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Limoges, 4 avril 1989), que Mme Y... a été embauchée par la société CREG, en qualité "d'acceptatrice" à temps partiel, le 13 décembre 1986 ; que son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Tours, dont le siège est 4, rue du ..., en cassation d'un arrêt

; que les loyers étant demeurés impayés, le tribunal a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire ; que M.

devenues sans objet, en ce compris les demandes introduites contre la société Jep; Dans le cas contraire, A titre principal, - Juger que la société Jep n'a commis aucune faute personnelle et encore

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2003), que Mme X... a souscrit, le 3 mars 1992, auprès de la société Finaref risques divers, un premier contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Symphonie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

bornant à retenir, pour écarter la clause d'exclusion de garantie relative aux dommages dus à des vices de l'installation qui existaient et qui étaient connus de l'assurée lors de la souscription du contrat

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 2005), que pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, peu important que ces contrats ne soient plus en cours à la date d'ouverture de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats à durée déterminée

se poursuivre ou se renouveler au-delà du terme initialement fixé nécessite un accord formel des parties qui peut certes être prévu dès le contrat initial par le jeu d'une clause de tacite reconduction

les loyers, il sera constaté que la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 9 juin 2025.

Y..., il n'est pas contesté que c'est M.

garantie et qu'il est certain que le créancier va mettre la caution en demeure de payer à très brève échéance ; que le fait qu'à la date du 1er janvier 1992, la banque créancière n'ait pas encore mis en jeu

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 novembre 1979, la société Halberthal a conclu un contrat

, dans le cadre d'un contrat "emploi jeune" conclu pour une durée de 60 mois, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; que par lettre du 27 mai 2003, elle a donné sa démission, avec effet au 17 septembre

de délégation de service public du casino de Lille avec le groupe Lucien Barrière, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint à la commune de résilier la convention ou de saisir le juge du contrat afin qu'il

220 (la société) une offre irrévocable d'acquérir un véhicule ; qu'il a refusé de payer le second acompte et qu'il a assigné la société devant un tribunal de grande instance aux fins de nullité du contrat