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61 070 résultats pour « contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

la résiliation des contrats de location aux torts et griefs de la société TRANSPORTS [Adresse 3] à la date du 6 août 2025, S'entendre la société TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE condamnée à restituer

Source officielle

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Annonces BODACC16 résultats

Journal officiel
Radiations

C.L.V. - CONTRAT LOCATION DE VEHICULES

SIREN 750241689Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

12/07/2023

Voir →

Procédures collectives

C.L.V. - CONTRAT LOCATION DE VEHICULES

SIREN 750241689Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/07/2023

Voir →

Procédures collectives

C.L.V. - CONTRAT LOCATION DE VEHICULES

SIREN 750241689TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/09/2021

Voir →

Procédures collectives

C.L.V. - CONTRAT LOCATION DE VEHICULES

SIREN 750241689TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Février 2021, désignant liquidateur Selarl Frédéric Blanc Mjo Mandataires Judiciaires Prise En La Personne De Me Frédéric Blanc 9 Bis avenue de la République - 79000 Niort . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

14/03/2021

Voir →

Dépôts des comptes

C.L.V. - CONTRAT LOCATION DE VEHICULES

SIREN 750241689GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

10/03/2021

Voir →

CC

comm

6137235ecd58014677408e1a

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

du contrat de location.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00700

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

G... de sa demande tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la Société LA PERRIERE, puis d'avoir constaté la résiliation dudit contrat de location-gérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00338

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alexandra Mathieu Elisa (la société AME) a conclu, le 29

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bb

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eec

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Y..., l'a assigné en paiement d'une somme à titre de loyers, de charges et de réparations locatives ; que le locataire a demandé, en appel, la nullité du contrat de location ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47de1

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

De A... ayant délivré à leurs locataires un commandement de payer une certaine somme en visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, ont demandé la résiliation du bail, le paiement des

Source officielle
CC

civ3

613723f6cd58014677410756

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

X..., l'a assigné en résiliation du contrat de location et condamnation du preneur au paiement d'une dette locative ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la propriétaire apporte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160072

Appel

18 février 2016

18 février 2016

suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande de paiement au titre des contrats de location, RENTR expose qu'entre le 3 juillet 2023 et le 26 janvier 2024, elle a conclu 4 contrats de location de véhicules avec [I] AUTOMOBILE, dans

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fb1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

la société Gérard D et la société Lovéco en résolution du contrat de vente et du contrat de "crédit-bail" ainsi qu'en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155358

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155375

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155369

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155363

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155362

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

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CA

Avis

CADA:20155372

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155373

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155366

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat

Source officielle