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318 466 résultats pour « contrat de representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de représentation entre Conesys et [T] [U] est un contrat d'agent commercial, constater que la société Conesys a mis fin au contrat d'agent commercial de [T] [U] exerçant sous l'enseigne Quartz Technology

Source officielle

Page 19 sur 15924

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100142

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

lot" et qui demande à l'acheteur la confirmation de son enchère par le biais du bouton de validation ; qu'à aucun moment le propriétaire de la voiture mise en vente n'intervient dans la conclusion du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00512

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

représentant s'était étonné de la commercialisation par la société Socorep d'articles TBS au sein des magasins Métro et proposé d'aller lui aussi démarcher ceux-ci et où il lui avait été répondu que, selon le contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109238_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

F s'est engagé à verser une commission à l'apporteur d'affaires à la condition que sa société ait conclu un contrat de représentation avec le joueur qui lui était ainsi présenté.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55979

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

ETANT RECIPROQUE ET DEPENDANT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, D'UN ELEMENT RELEVANT DE LA VOLONTE DU SALARIE, A SAVOIR LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM, LE CONTRAT ETAIT

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAREK X..., contre

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CC

soc

6079b2099ba5988459c55644

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOQUIN ET BREUIL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401130_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

serait rompu ; - il a également signé un contrat de représentation avec la structure Africa Moment pour une participation à un ensemble d'évènements internationaux, dont il n'a pas pu honorer les premiers

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b174

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

l'organisme de défense professionnel ; qu'en définitive la SACEM tient ses droits et ses obligations tant des dispositions de l'article 43 alinéa 2 de la loi de 1957 qui l'habilité à conclure des contrats

Source officielle
CC

comm

6137231dcd58014677405963

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

France par Facto communication pour la première fois en 1993, après refus de renouvellement du contrat de représentation en discothèque dont cette dernière bénéficiait, et relever ensuite que ce même refus

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a739f901d4f689722e11

Appel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

La SARL 4D et [R] [O] ne versant toujours pas de redevances, la SACEM leur a fait de multiples propositions de contrat général de représentation en février 2003, juin 2004, octobre 2006, mars 2007 et mai

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192d3

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende,

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CA

Chambre Sociale

6162af109547460d26ddb652

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Concernant le licenciement, le conseil de prud'hommes a considéré que le salarié avait signé le 6 février 2008 un contrat de représentation avec la société Vista design en vue de vendre les montures de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

distribution des produits implantables chirurgicaux, en particulier des prothèses et des implants intra corporels, notamment la gamme des produits implantables «Parietex», a conclu le 21 décembre 1994 un contrat

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CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e2

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mat Inter une proposition de contrat de représentation. Par courriel du 27 mai 2016, la société Mat Inter a élaboré une première proposition de contrat de mandat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02213

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

HT commissionnable supérieur à 22.866 " ; que les dispositions ci-dessus rappelées ne mentionnent pas que les commissions ne seront versées que si les commandes ont été menées à bonne fin ; que le contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de représentation ; Que par ailleurs dans un courrier du 8 juin 20098, la société SAS avait informé la société 3S qu'en raison de la fin du contrat de représentation avec Conti-Lines, elle était tenue

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04739_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de l’instruction que la société National Bronze & Metals Europe (NBME), localisée à Toulon et devenue Aviva Metals Europe, a conclu, le 18 mars 2008, un contrat de représentation commerciale

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429223

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX sont dirigées contre le même décret ; qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bb2

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'accord conclu en 1991 entre dans la catégorie de ceux pour lesquels l'écrit n'est pas requis à titre de validité mais uniquement à titre probatoire puisqu'il n'a porté ni sur une matière théâtrale (contrat

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