AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de représentation entre Conesys et [T] [U] est un contrat d'agent commercial, constater que la société Conesys a mis fin au contrat d'agent commercial de [T] [U] exerçant sous l'enseigne Quartz Technology
Source officiellePage 19 sur 15924
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100142
19 février 2013
19 février 2013
lot" et qui demande à l'acheteur la confirmation de son enchère par le biais du bouton de validation ; qu'à aucun moment le propriétaire de la voiture mise en vente n'intervient dans la conclusion du contrat
Source officielle