Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

; que la circonstance qu'un tel contrat n'ait pas été conclu par écrit contrairement à ces prescriptions n'a pas pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; qu'en considérant en l'espèce qu'en

Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer cette préconisation et il lui appartenait, notamment s'agissant du projet Le Régent, de proposer à la Sarl Alter Immo la régularisation d'un contrat écrit dès le dépassement

que ce contrat a pris fin au mois de décembre 2000 ; que, soutenant qu'il avait été en réalité engagé le 1er août 1998 sans contrat écrit le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Formation gestion Nord Picardie à compter du 1er décembre 1999, sans contrat

conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1993), Mme Z... a été engagée par contrat

X... a exercé, à temps partiel, de janvier 1978 à mai 1987, la profession de chirurgien dans la Clinique de la Providence ; que, se plaignant de ne pas avoir obtenu un contrat écrit demandé en 1986, date

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée par Mme Y... le 15 octobre 1990, en qualité d'employée de maison, sans contrat

David, sans contrat écrit ; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle

* * * La société COREDIME a embauché, sans contrat écrit, Madame X... en qualité de femme de ménage à temps partiel le 02 décembre 1985.

écrits, les échanges entre les parties et les comptes-rendus de réunion de travail faisant foi de la conclusion de contrats verbaux, sans vérifier ni constater que celle-ci avait effectivement réalisé

civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise : en conséquence, le détournement

Le troisième alinéa de l'article L. 5125-1 du même code précise que : " Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l'exécution d'une préparation à un établissement

à temps partiel est un contrat écrit et doit être constaté par accord avec le personnel, après autorisation de l'inspecteur du travail en application des articles L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'il

écrit ou de projet de contrat écrit concernant le syndic qui exerçait ses fonctions à titre bénévole, il ne peut être fait grief à celui-ci d'avoir adressé une convocation n'annexant ni le contrat ni

certains contrats. 5.

du joueur, un contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de la charte et une demande de licence aux fins de régularisation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L

DES ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PREVENTION RELATIF AU DEFAUT DE CONTRAT

ne peut pas invoquer sa propre carence pour contester l'existence de tout contrat de travail écrit alors que l'employeur justifie avoir établi pour chaque mission un contrat de travail ; Qu'en statuant

Z... sollicite une requalification à temps complet se fondant sur l'absence de contrat écrit.