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151 286 résultats pour « contrat exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85620

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elle fait valoir qu'il résulte des lettres échangées entre les parties (notamment en date des 28 février et 3 avril 1995) que la SARL ACIMTEC bénéficiait d'un contrat de distribution exclusive avec un

Source officielle

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CC

comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de licence exclusive d'exploitation et de les avoir condamnés au remboursement de diverses sommes ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb3d

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

appareils de toutes marques, et non pas seulement aux seuls téléviseurs de marque " National " et que l'article 17 alinéa 2 dudit arrêté que le prévenu entend lui-même invoquer dispose expressément que le contrat

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CC

comm

61372170cd580146773f3bf7

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

X... un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants ; que la société a demandé la résiliation du contrat aux torts de M.

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CC

civ1

613724bccd58014677417f2d

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X..., chirurgien orthopédiste, le 4 novembre 1991, un contrat d'exercice libéral exclusif ; qu'à la suite d'une restructuration impliquant la perte de l'exclusivité, les parties ont signé le 4 décembre

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5e0

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

par la salariée, autorisait celle-ci à solliciter la résolution du dit contrat aux torts exclusifs de l'employeur, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait fait valoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10759

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de concession exclusive au 27 février 2015 ne privait pas la société de contester la régularité de cette résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I 5°du code de commerce ; 5°) ALORS

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CC

comm

6137239ecd5801467740c214

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

société Sobodis Chaffard reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, elle soutenait avoir fait opposition en vertu du contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00803

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La faculté de résiliation unilatérale ouverte par l'article 6 in fine du contrat de distribution exclusive au profit de la société Signes Design pour le cas où la société Doublet ne réaliserait pas un

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100947

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

conclu entre les parties est qualifié de « contrat de commercialisation exclusif et convention d'honoraires » ; que l'article 3 de ce contrat prévoit que : « « le Mandataire s'engage à apporter son concours

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

une mesure d'expertise et statué avant dire droit par le premier arrêt attaqué du 13 novembre 2012, la cour d'appel, par le second du 6 août 2015, a, notamment, prononcé la résiliation du contrat

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civ1

6137230acd58014677404a46

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

, devaient cependant être analysées comme résultant d'un sinistre partiel dont le coût devait, conformément à l'article 11 du contrat, être exclusivement supporté par le locataire, la cour d'appel a dénaturé

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comm

6137228acd580146773fe3d8

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

d'exploitation des enregistrements de deux catalogues ; que la société TMWW a assigné la société Carrère en résiliation de contrats ; que, par jugement avant-dire droit du 16 janvier 1985, le tribunal

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civ1

60794db19ba5988459c48a3b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession

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comm

6079d35c9ba5988459c589ec

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

CONCESSIONNAIRE LA MARQUE DE CELLE-CI DANS LA REGION DE DIJON, QUE, MALGRE DIVERS INCIDENTS ET DES RETARDS CHRONIQUES DANS LE PAIEMENT DES CHEMINEES AU CONCEDANT, LES PARTIES ONT CONCLU LE 7 SEPTEMBRE 1976 UN CONTRAT

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b7ad

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DE DISTRIBUTION SELECTIVE AVEC DES DISTRIBUTEURS AGREES, AUX MOTIFS QUE SI UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE PEUT RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLES LES PRODUITS DU CONCEDANT ET PERMETTRE A CELUI-CI

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Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cbf

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Vu l'appel interjeté par la société CHARLES CHEVIGNON (CHEVIGNON) d'un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny (5ème chambre) du 17 juin 1999 qui a dit que les contrats de concession exclusive la liant

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comm

613721a9cd580146773f5caf

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

du contrat de concession exclusive, l'arrêt retient qu'"en rompant la convention existante à la date du 16 décembre 1987", "sans respecter le préavis d'usage, la société SEPMIS a commis une faute contractuelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00310

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

de ce territoire et que les ventes réalisées en dehors de ce même territoire seraient assurées par la société Goro France en vertu d'un contrat de distribution exclusive qui lui serait consenti par la

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comm

6079d6799ba5988459c5b3e6

Cassation

8 mars 1971

8 mars 1971

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT

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