AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85620
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Elle fait valoir qu'il résulte des lettres échangées entre les parties (notamment en date des 28 février et 3 avril 1995) que la SARL ACIMTEC bénéficiait d'un contrat de distribution exclusive avec un
Source officiellePage 19 sur 7565
comm
61372327cd5801467740617a
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de licence exclusive d'exploitation et de les avoir condamnés au remboursement de diverses sommes ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors
Source officielle