Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L78 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 301 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant

Article L135 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 35

Livre des procédures fiscales

Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts que l'administration fiscale détient.

Article 58

—

- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A

Article 2

—

-Livre des procédures fiscales Art. R*277-8

Article 58

—

- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 16 décembre 1985 du 16 décembre 1985 relatif au traitement automatisé des déclarations annuelles prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts.

Les informations visées à l'article précédent sont transmises à l'administration fiscale :

Article 2

—

Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont : – identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ; – identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu

Article 6

—

et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale

Article 223 VQ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

établissement stable défini aux a ou b du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent être attribués à cet établissement stable conformément à la convention fiscale

Article L228 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Livre des procédures fiscales

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis

Article 121 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt

Article 16

—

Art. 99, Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C III.

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

Livre des procédures fiscales

financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal

Article L421-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.

Article 39

—

Un contrôle d'exhaustivité de la collecte peut être opéré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au moyen d'enquêtes portant sur les logements mentionnés

Article 3

—

national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie. 3.

Article 57

—

affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales

Article 10

—

La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :

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