ou d'un accord collectif de travail ou toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit

" à la reconduction des subventions accordées pour l'année 1997 ; qu'en raison de sa qualité d'adjoint au maire Jean-Raymond de X... ne peut soutenir valablement que cet avis donné était sans influence

collective nationale de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques, du III de l'annexe IV de cette convention, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

à la disposition la plus favorable à l'individu ; que l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, qui permet de recourir à une procédure par défaut à l'encontre du prévenu extradé, pour les

Les salariés soutiennent quant à eux que ce document constitue un engagement unilatéral de l'employeur plus favorable que la convention collective nationale Syntec.

qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement argentin, a émis un avis partiellement favorable

, sauf accord du Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan.

COLLECTIVE PRECITEE, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD TRANSACTIONNEL DE SALAIRE DU 17 DECEMBRE 1981 AVAIT PU REGLER RETROACTIVEMENT LES DIFFICULTES D'APPLICATION D'ACCORDS PRECEDENTS ALORS QUE, D'UNE PART, UN

[S] aurait été privé de la faculté de prendre en charge la gestion de ce contentieux en violation de la clause 9.7.2 de la convention et aurait perdu pratiquement toute chance de faire aboutir favorablement

l'inculpé : "j'avais affaire directement à Michel C... qui m'a répondu que Claude Y... n'était plus d'accord pour que je continue à être payé ; celui-ci m'avait d'ailleurs expressément dit "je ne te paie

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

à la convention collective était globalement plus favorable à l'ensemble des salariés que la convention collective proprement dite ; que cet avenant local prévoit en effet, notamment, des minima de rémunération

collectif modifiant, après une fusion-absorption de filiales, le taux moyen de la contribution patronale aux oeuvres sociales et culturelles devant être versée à chaque établissement de l'entreprise ;

le débat ; que l'accord d'entreprise du 11 avril 2008 relatif à la mise en place de l'harmonisation des dispositions plus favorables que la convention collective FHP entre les polycliniques Saint André

, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'employeur, dans une note du 3 mai 1995, a renvoyé à la classification de la convention collective et plus précisément à la

C'est pourquoi le paiement immédiat sera traité comme un salaire en France et non comme une plus-value" ; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation de l'article 1134 du code

plus favorable aux salariés que celui prévu à compter du 1er décembre 1994 par la convention collective applicable qui fixait à 7, 5 % le taux de cotisation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de

collectif, sauf si elles ont le même objet, auquel cas ne s'appliquent que les dispositions les plus favorables aux salariés ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accord collectif

en liquidation judiciaire concernant le volet social ; que le delta entre les deux solutions est de plus de 3 millions d'Euros ; En conclusion, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à la

de la convention collective des restaurants publics du 1er juillet 1970 et les dispositions de l'Accord national du 10 février 1993 ; 3°/ le caractère plus favorable d'un avantage de retraite complémentaire